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Loi de sauvegarde des entreprises 
Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette Loi permet au dirigeant d’une entreprise de déclarer au Tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, et ce dans le but de faciliter son redressement.
A noter que cette disposition a été étendue aux professions libérales (profession indépendante ou à statut réglementé) et aux agriculteurs alors que les procédures de RJ/LJ ne concernent que les commerçants et artisans.
Le dispositif a été mis en place suite au constat que 95 % des entreprises qui déposent le bilan se retrouvent en Liquidation Judiciaire sans que les créanciers inscrits soient indemnisés. D’aucuns pensent que ce pourcentage élevé trouve sa source dans la décision tardive du dirigeant de l’entreprise à faire part au Tribunal de Commerce de ses problèmes ; les raisons évoquées par les dirigeants sont la perte de contrôle de leur société au profit d’administrateurs ou de liquidateurs et la mauvaise publicité vis à vis des tiers, entraînant la disparition de la confiance, principalement des partenaires financiers.
La conciliation
Avant même de bénéficier la Loi de sauvegarde, existe maintenant la procédure dite de conciliation qui a remplacé le dispositif antérieur dit de « Règlement Amiable ». Ce dispositif ne peut s’appliquer que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Son seul but est de parvenir à un accord avec certains créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Il faut noter que seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture de cette procédure « amiable » qui bloque toute assignation en RJ/LJ mais permet la continuation des poursuites individuelles pour les créanciers.
Enfin ce même dirigeant, qui garde l’intégralité de ses pouvoirs, doit donner son accord sur la rémunération du Conciliateur. La Conciliation prévoit :
• 4 mois d’étude avec un seul report possible d’un mois soit 5 mois maximum d’une procédure confidentielle.
• Nommé par le Tribunal de Commerce, un Administrateur ad hoc (conciliateur) va étudier l’entreprise, négocier un échelonnement des dettes avec les plus importants créanciers qui seront les seuls à avoir connaissance des difficultés du débiteur.
En cas d’accord entre les parties et sur demande du dirigeant, soit une homologation sera publiée au BODACC et la confidentialité sera perdue, soit un jugement prenant acte de l’accord sera rendu sans publication, préservant ainsi la confidentialité des mesures prises.
Si l’homologation est publiée au BODACC les cautions physiques bénéficieront des dispositions du plan et les apporteurs d’argent dans la conciliation prendront un rang privilégié.
Si un accord est impossible à trouver, le débiteur pourra alors bénéficier de la nouvelle loi dite de sauvegarde.
La sauvegarde
Son but est de faciliter la réorganisation de la société afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
A la différence de la conciliation, il est exclu que la société soit en cessation de paiement. Dans les nombreuses discussions intervenues depuis la mise en place du dispositif, il n’a pas été trouvé de différences importantes entre cette nouvelle loi et le redressement judiciaire que nous connaissons actuellement.
A quelques exceptions près, les mêmes intervenants sont mis en place :
• Le Juge Commissaire (Juge du T.C.) qui suit, surveille l’ensemble de la procédure ;
• Un représentant des salariés, élu par eux ;
• Un éventuel expert ;
• Un Administrateur Judiciaire pour les entreprises de plus de 20 salariés ou 3 M€ de C.A. (en dessous, à l’appréciation du TC) ;
• Un représentant des Créanciers nommé maintenant Mandataire Judiciaire auprès de qui il faut produire dans les mêmes délais que ceux du R.J. et qui fera fonction d’Administrateur Judiciaire si aucun n’est nommé. Ce même Mandataire sera nommé Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire de l’entreprise ;
• Un ou des Contrôleurs : créanciers nommés à leur demande ;
• Deux Comités des Créanciers pour les entreprises de plus de 150 salariés ou 20 M€ de C.A. L’un est constitué des organismes de crédit, l’autre des fournisseurs à condition que chacun des membres représente plus de 5 % de la dette totale. Ces Comités vont intervenir auprès de l’Administration (créanciers privilégiés) pour le remboursement de leur(s) créance(s). C’est, enfin, une nouveauté !
• Autre nouveauté : le Procureur de la République qui interviendra dans les grands moments de la procédure.
• Le dirigeant de l'entreprise : Dans le cadre du R.J., on peut dire que le dirigeant ne ... dirigeait quasiment plus de façon autonome : il était subordonné à l’administrateur. Dans ce nouveau dispositif il continue de gérer, avec ou sans administrateur, son entreprise. Sa place ainsi conservée il est donc incité, en conservant son poste, à opter pour cette procédure de sauvegarde. A noter que seul l’Administrateur ou le Mandataire peut se prononcer sur la poursuite des contrats en cours.
Il nous faut aussi évoquer les sujets suivants :
• Revendication de propriété : comme lors du RJ dans les 3 mois de la parution au BODACC du Jugement auprès de l’Administrateur ou du Mandataire, sans réponse de leur part, sous 1 mois, auprès du Juge Commissaire.
• Sort des créances nées après jugement : issues lors de la « période d’observation », elles seront réglées à échéance et prennent le rang de Privilégiées.
• Plan de redressement : comme pour le RJ (au maximum sur 10 ans) et s’applique à tous y compris aux cautions des personnes physiques.
• Relevé de forclusion : dans les 6 mois de l’avis officiel
Conclusion
A part quelques innovations, peu de changement par rapport au R.J d’autant que les assureurs crédit semblent ne pas vouloir couvrir les sociétés entrées dans la procédure ! Enfin peu d’entreprises ont, au premier trimestre 2006, demandé à bénéficier de cette procédure car il est toujours aussi difficile pour le dirigeant de s’adresser à un Tribunal qu’il juge plus répressif que partenaire.
A fin avril il a été noté 139 sociétés qui ont demandé à bénéficier de cette loi dont :
• 31 % dans les sociétés de services
• 28 % dans les sociétés d’industries
• 22 % dans les sociétés de commerce
• 9 % dans les sociétés de constructions
Il faut noter qu’a la surprise générale 40 % de ces sociétés employaient moins de 10 salariés.
(Juin 2006)
Source : Jean Brunet - Information Mutuelle
Contact : jbrunet@infomut.com