La procédure de conciliation

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La procédure de conciliation intervient, avant l’ouverture de toute procédure collective, afin de régler à l’amiable les difficultés d’une entreprise (elle remplace d’ailleurs la procédure du règlement amiable depuis 2006).
Elle vise la conclusion d’un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers en vue de fixer des délais paiement et/ ou des remises de dettes.
Ce modèle de demande de procédure de conciliation est présenté sous la forme d’un dossier passant en revue la présentation de l’entreprise, ses difficultés et les données clés (actif/passif, trésorerie… sous forme de tableaux).
Il est accompagné d’une notice explicative détaillée précisant les modalités de la demande de procédure de conciliation (qui peut la déposer ? Comment ? etc.).
Auteur : Me Bastien BERNARD
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