Procédure de conciliation

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
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procédure conciliation

Sommaire

    • NOTICE EXPLICATIVE
    • IDENTIFICATION
    • NATURE DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR L’ENTREPRISE

 

    • CAUSES DE CES DIFFICULTÉS
    • PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT
    • COMPTES
    • POUVOIR

 

La procédure de conciliation intervient, avant l’ouverture de toute procédure collective, afin de régler à l’amiable les difficultés d’une entreprise.

Elle vise la conclusion d’un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers en vue de fixer des délais paiement et/ ou des remises de dettes.

Ce modèle de demande de procédure de conciliation est présenté sous la forme d’un dossier passant en revue la présentation de l’entreprise, ses difficultés et les données clés (actif/passif, trésorerie… sous forme de tableaux).

Il est accompagné d’une notice explicative détaillée précisant les modalités de la demande de procédure de conciliation (qui peut la déposer ? Comment ? etc.).

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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