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Demande de constat par huissier de justice


Présentation du modèle de lettre

Vous êtes victime d'un dommage. Vous demandez à un huissier de justice d'effectuer un constat. Cette pièce vous sera utile pour réclamer éventuellement des dommages et intérêts lors d'une procédure contentieuse.


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Extrait du modèle de lettre


Maître ... Huissier de Justice

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de constat

Cher Maître,

Nous vous serions gré de bien vouloir établir dans les meilleurs délais un constat de ... (défaut de construction, usurpation de marque, ...) et , par conséquent, de vous rendre sur les lieux sis à ... (nom et adresse desdits lieux).

Vous remerciant par avance de votre diligence et,

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de croire, Cher Maître, en l'assurance de notre considération distinguée.

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