Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété

Présentation du modèle de lettre

Vous avez livré des marchandises avec clause de réserve de propriété à une société déclarée en redressement judiciaire. Vous demandez à la fois à l’entreprise et à l’Administrateur judiciaire la restitution des marchandises livrées subsistant chez le débiteur en date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cette action devra être exercée en même temps que la déclaration de créances.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur l’Administrateur Judiciaire
(du redressement judiciaire de la société ...)

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : redressement judiciaire du ...

Monsieur l’Administrateur Judiciaire,

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société ... par jugement du Tribunal de Commerce de ... en date du ... .

En ma qualité de ... (gérant, PDG, ...) de la société ..., j'ai effectué ma déclaration de créances par lettre recommandée en date du ... à Monsieur le Représentant des créanciers.

Parmi les créances déclarées, il en est une qui concernait la livraison de marchandises demeurées impayées à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Or, une clause de réserve de propriété avait été expressément convenue entre le débiteur et nous-mêmes avant la livraison de ces marchandises.

En conséquence, j'entends me prévaloir de cette clause qui subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix des marchandises, et je revendique ainsi les marchandises livrées subsistant encore en nature dans l'actif de la société débitrice à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous demander que me soient restituées les marchandises existant en nature ou que me soient payées celles qui auraient été consommées ou revendues postérieurement à la date du jugement d'ouverture.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Administrateur Judiciaire, en l'assurance de ma respectueuse considération.

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