Dissolution liquidation de SARL

Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

Cette résolution est adoptée [à l’unanimité] / [à la majorité des associés représentant au moins [] des parts sociales].

Troisième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copie ou extrait des présentes en vue de l’accomplissement de toutes formalités.

Cette résolution est adoptée [à l’unanimité] / [à la majorité des associés représentant au moins [] des parts sociales].

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à [] heures.

Fait à [ville], le [date].

[Signature (s)]

[Dénomination sociale]

société à responsabilité limitée

Capital social : [] €

Siège social :[adresse]

RCS : [ville] [numéro]

(la "Société")

Procès-verbal de la gérance constatant le resultat de la consultation ecrite des associés

L’an [],

Le [], à [],

[Madame] / [Monsieur] [] Gérant[e] de la Société déclare et constate :

que les résolutions ci-après ont été soumises au vote des associés par consultation écrite, conformément aux dispositions de l'article [] des statuts :

Première résolution

La collectivité des associés, sur lecture du rapport de la gérance, prononce par anticipation, la dissolution de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux articles [] des statuts et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.

Conformément à la loi, la Société subsistera pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devra figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Le siège de la liquidation est fixé à [adresse complète].

Deuxième résolution

Pour la durée de la liquidation, la collectivité des associés nomme en qualité de liquidateur :

[Madame] / [Monsieur] []

demeurant [adresse].

La collectivité des associés met fin aux fonctions de la gérance et des commissaires aux comptes à compter de ce jour.

Le liquidateur ainsi nommé devra réunir la collectivité des associés dans les six mois à compter de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

Le liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, en proportion de leurs droits.

Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.

Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur devra établir les comptes annuels et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

Troisième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copie ou extrait des présentes en vue de l’accomplissement de toutes formalités.

Qu'à cet effet, les associés ont reçu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date] :

• le texte des projets de résolutions ; et

• deux exemplaires d'un bulletin de vote mentionnant le texte des résolutions proposées.

Que la lettre susvisée indiquait que, pour être pris en compte, les bulletins de vote devaient être reçus au siège social, conformément à l’article [] des statuts, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de [] jours à compter de leur réception.

Que le commissaire aux comptes a été avisé de cette consultation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date].

Que les bulletins de vote adressés à la Société dans le délai ci-dessus font apparaître les résultats suivants :

Première résolution