Dissolution liquidation de SARL

Dissolution liquidation de SARL : procédure à suivre et modèles de documents à télécharger (étape 1 sur 2)

Quelles que soient les causes de la dissolution liquidation de votre SARL (société à responsabilité limitée) : la démarche doit se faire en 2 temps. En effet, il faut d'abord gérer la dissolution/liquidation puis la clôture de liquidation. Deux étapes bien distinctes. Nous vous proposons ici de télécharger tous les documents utiles à la 1ère étape c'est à dire la dissolution liquidation de votre SARL.

Voici dans l'ordre les démarches à accomplir pour cette première étape  :

1. Convocation de l'assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la dissolution et la mise en liquidation de la SARL ;

2. Procès-verbal de la décision collective des associés ;

3. Enregistrement de quatre exemplaires (ou copies certifiées conformes par le liquidateur) timbrés du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

4. Publication dans un journal d'annonces légales ;

5. Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires (ou copies certifiées conformes par le liquidateur) timbrés et enregistrés du procès-verbal de la décision collective des associés ;

6. Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés incluant :

  •  fourniture de l'imprimé M2 signé par le liquidateur (centre de formalités des entreprises) ;
  • une copie de la demande de publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales ou un exemplaire de ce journal ;
  • un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil datant de moins de trois mois du liquidateur ou une copie de la pièce d'identité ;
  • une déclaration de non-condamnation, signée par le liquidateur ;
  • une procuration signée par le liquidateur.

Notre kit en téléchargement immédiat vous donne accès à tous les documents utiles et à la procédure détaillée de dissolution liquidation de SARL 

Comme indiqué précédemment, la dissolution/mise en liquidation et la clôture de la liquidation ne peuvent faire l’objet d’une seule et même décision, mais s'effectuent toujours en deux étapes.

Cliquez-ici pour accéder aux documents nécessaires à la clôture de liquidation d'une SARL (étape 2)

Me Rosetta FERRERE

Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein...

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40 € H.T.

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Mise à jour : 18/12/2012

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Sommaire

Informations complémentaires

Notice explicative et guide des formalités
Convocation à l'assemblée générale
Consultation écrite des associés
Procès-verbal de la décision des associés
Publication dans un journal d'annonces légales

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Kit
  • Auteur : Me Rosetta FERRERE
  • Livraison : Téléchargement immédiat
  • Tarif : 40 € HT
Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


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Visualisez ci-dessous un extrait des documents à télécharger :

Dissolution liquidation de SARL

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés. Cet extrait ne peut être utilisé seul.

Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

Cette résolution est adoptée [à l’unanimité] / [à la majorité des associés représentant au moins [] des parts sociales].

Troisième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copie ou extrait des présentes en vue de l’accomplissement de toutes formalités.

Cette résolution est adoptée [à l’unanimité] / [à la majorité des associés représentant au moins [] des parts sociales].

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à [] heures.

Fait à [ville], le [date].

[Signature (s)]

[Dénomination sociale]

société à responsabilité limitée

Capital social : [] €

Siège social :[adresse]

RCS : [ville] [numéro]

(la "Société")

Procès-verbal de la gérance constatant le resultat de la consultation ecrite des associés

L’an [],

Le [], à [],

[Madame] / [Monsieur] [] Gérant[e] de la Société déclare et constate :

que les résolutions ci-après ont été soumises au vote des associés par consultation écrite, conformément aux dispositions de l'article [] des statuts :

Première résolution

La collectivité des associés, sur lecture du rapport de la gérance, prononce par anticipation, la dissolution de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux articles [] des statuts et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.

Conformément à la loi, la Société subsistera pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devra figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Le siège de la liquidation est fixé à [adresse complète].

Deuxième résolution

Pour la durée de la liquidation, la collectivité des associés nomme en qualité de liquidateur :

[Madame] / [Monsieur] []

demeurant [adresse].

La collectivité des associés met fin aux fonctions de la gérance et des commissaires aux comptes à compter de ce jour.

Le liquidateur ainsi nommé devra réunir la collectivité des associés dans les six mois à compter de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

Le liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, en proportion de leurs droits.

Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.

Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur devra établir les comptes annuels et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

Troisième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copie ou extrait des présentes en vue de l’accomplissement de toutes formalités.

Qu'à cet effet, les associés ont reçu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date] :

  • le texte des projets de résolutions ; et

  • deux exemplaires d'un bulletin de vote mentionnant le texte des résolutions proposées.

Que la lettre susvisée indiquait que, pour être pris en compte, les bulletins de vote devaient être reçus au siège social, conformément à l’article [] des statuts, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de [] jours à compter de leur réception.

Que le commissaire aux comptes a été avisé de cette consultation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date].

Que les bulletins de vote adressés à la Société dans le délai ci-dessus font apparaître les résultats suivants :

Première résolution

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