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L'indemnité de précarité est due si le salarié n'accepte pas immédiatement le CDI
Le salarié intérimaire qui signe un contrat à durée indéterminée 9 jours après la fin de son contrat de mission peut bénéficier de la prime de précarité.
L’article L. 1251-32 du code du travail dispose que si, à l’issue d’un contrat d’intérim, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat à durée indéterminée, il a droit à une prime de précarité. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que l’employeur ait formulé une proposition de CDI avant la fin du contrat d’intérim pouvait justifier le non versement de la prime de précarité.
Embauche en CDI 9 jours après la fin de la mission d’interim
Dans l’affaire en cause, un électricien avait été embauché pour un contrat d’intérim allant jusqu’au 1er mai 2012. L’entreprise utilisatrice lui avait adressé le 23 avril 2012 une proposition d’embauche en CDI qu’il a finalement acceptée le 10 mai 2012. Le salarié, estimant qu’il avait droit à une prime de précarité dans la mesure ou il avait accepté le CDI après le terme du contrat d’intérim, avait saisi le conseil de prud’hommes. L’entreprise soutenait, pour sa part, que la promesse d’embauche faite le 23 avril 2012 avait les mêmes effets qu’une embauche immédiate et la dispensait donc de verser la prime de précarité.
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Proposez le poste en CDI suffisamment tôt
La Cour de cassation considère que la prime de précarité devait être versée au salarié dans la mesure où neuf jours avaient séparé le terme de la mission et l’acceptation du salarié engageant les deux parties. Elle utilise une interprétation issue du droit civil selon laquelle le contrat est valablement conclu dès lors que les deux parties se sont mises d’accord sur les modalités de celui-ci. La proposition d’embauche n’était qu’un engagement unilatéral de l’employeur alors que le contrat avait été réellement formé le 10 mai 2012, jour de l’acceptation du salarié.
Il est donc préférable pour un employeur de proposer bien en amont à un salarié intérimaire une proposition d’embauche en CDI, pour que celle-ci puisse être acceptée et si possible signée par le salarié avant le terme du contrat d’intérim.
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