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Recouvrement des cotisations des indépendants: mission désormais conjointe du RSI et de l'Urssaf

Jusqu’à présent, seul le Régime Social des Indépendants (RSI) avait pour mission de recouvrir les cotisations des indépendants. La loi change au 1er janvier 2017 : c’est désormais le RSI et l’Urssaf qui en auront la responsabilité juridique. Objectif affiché : une meilleure qualité de service pour les assurés.

Recouvrement des cotisations des indépendants: mission désormais conjointe du RSI et de l'Urssaf

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, présenté en conseil des ministres le 5 octobre dernier, prévoit une réforme importante pour les indépendants : le recouvrement de leurs cotisations se fera sous la responsabilité commune du Régime Social des Indépendants (RSI) et de l’Urssaf. « C’est une volonté conjointe des deux institutions qui va largement dans le sens des propositions que nous avions faites cette année aux Ministères pour clarifier le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants », indique Stéphane Seiller, directeur général du RSI. Mais cette décision, alors que le RSI a lourdement été critiqué en raison notamment d’importants dysfonctionnements, ne serait-elle pas le prélude à la fusion-absorption du RSI par l’Urssaf ? « Non, répond Stéphane Seiller. C’est un rapprochement, certes, mais qui ne ressemble en rien à celui qui a eu lieu entre l’ANPE et l’Assedic pour donner naissance à Pôle emploi. Le RSI et les Urssaf vont conserver l’ensemble de leurs missions, sauf pour le recouvrement des cotisations sociales sur la seule population des indépendants, qui sera mené conjointement ». Pour sa part, Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI) indique que « si l’on peut s’interroger sur l’opportunité de la création d’une super structure de coordination en lieu et place d’une fusion pure et simple, la notion d’interlocuteur « unique » recouvre au moins tout son sens ». 

Objectif affiché : une meilleure qualité de service…

Selon le directeur général du RSI, l’objectif est une meilleure qualité de service. Par ailleurs, depuis 2008, l’Urssaf et le RSI travaillent ensemble sur le recouvrement des cotisations des indépendants. « L’Urssaf était plutôt en « back office » avec la gestion informatique des cotisations et le RSI était en « front office » pour le recouvrement. Le PLFSS pour 2017 poursuit cette évolution. La loi vient officialiser ce que nous avons commencé à mettre en œuvre : un grand service commun et la responsabilité juridique conjointe du RSI et de l’Urssaf ». Sur les courriers, les deux logos apparaîtront à partir du 1er janvier 2017 et sans doute un logo commun sera mis en place dans un deuxième temps. Enfin, les deux institutions travaillent déjà à « des modules informatiques spécifiquement dédiés au recouvrement des cotisations des indépendants », confie Stéphane Seiller.

… qui passe aussi par une meilleure organisation

Selon le PLFSS pour 2017, «  une organisation nouvelle sera mise en place, dédiée aux services aux assurés :  les règles complexes de fractionnement des compétences entre les deux réseaux, seront supprimées, pour établir leur co-responsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ;  une structure de pilotage national unique est créée, conduite par un directeur national, responsable de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux et ayant autorité sur l’ensemble des services en charge de ces missions.  En outre, une refonte du système d’information pour assurer plus de souplesse afin de prendre en compte les évolutions nécessaires aux besoins des travailleurs indépendants sera engagée. Par conséquent, les dispositions de l’ordonnance de 2005 créant l’interlocuteur social unique (ISU) sont abrogées ». Pour Marc Sanchez, « l’action du SDI et les multiples rapports pointant les dysfonctionnements du RSI ont enfin obtenu leur traduction par l’abrogation des textes relatifs à l’ISU et la catastrophique désorganisation de la protection sociale des professionnels indépendants qui s’en est suivie depuis 2008 ». Selon lui, ce « PLFSS est une avancée majeure de la refonte de la protection sociale des travailleurs non-salariés ».

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