Dissolution anticipée pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital

Format Word - Mis à jour le 16/10/2017
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Dissolution pour capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Contenu

  • Communication du projet au commissaire aux comptes
  • Rapport spécial du commissaire aux comptes
  • Résolutions décidant la dissolution
  • Avis dans un journal d’annonces légales

Quelles formalités accomplir pour une dissolution en cas de perte de plus de la moitié du capital?

La dissolution anticipée d’une SAS peut être prononcée lorsque la société perd plus de la moitié de son capital.

Seuls les associés peuvent décider de dissoudre la SAS. Il est alors nécessaire de réunir une assemblée générale. Lors de l’assemblée générale, il est également  procédé à la nomination du ou des liquidateurs.

Il est recommandé de communiquer le projet de dissolution anticipée de la société au commissaire aux comptes, s’il en existe un, afin de lui demander son avis en temps utile avant la date de l’assemblée générale appelée à décider cette dissolution.

Un avis de dissolution anticipée doit ensuite paraître dans un journal d’annonces légales. Ensuite, la procédure de liquidation, qui met fin aux activités de l’entreprise, doit être effectuée.

Vous trouverez dans le pack l’ensemble des documents nécessaires pour réaliser une dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital.

Ce pack contient 4 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word). Pour en savoir plus sur ce procédé, consultez notre fiche Dissolution d’une SAS.

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Auteur : Editions Législatives

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