EURL - Cession parts sociales

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EURL - Cession de parts sociales

Sommaire

1. Acte de cession de la totalité des parts

2. Convention de garantie annexée à l’acte de cession de parts

3. Résolutions portant modification des statuts et changement de gérant

4. Acte de cession d’une partie des parts

5. Résolutions portant modification des statuts suite à la cession de parts

Si l’associé d’une EURL souhaite céder une partie ou la totalité de ses parts, il convient que ceux-ci formalisent la cession par un acte écrit.

Pour autant, l’acte de cession ne se suffit pas en lui-même, et il devra être accompagné d’un certain nombre de formalités afin que la cession soit valable et opposable aux tiers et à la société.

Ce kit est à jour des dernières modifications légales en vigueur.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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