EURL - Cession parts sociales
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EURL - Cession de parts sociales
Sommaire
1. Acte de cession de la totalité des parts
2. Convention de garantie annexée à l’acte de cession de parts
3. Résolutions portant modification des statuts et changement de gérant
4. Acte de cession d’une partie des parts
5. Résolutions portant modification des statuts suite à la cession de parts
Si l’associé d’une EURL souhaite céder une partie ou la totalité de ses parts, il convient que ceux-ci formalisent la cession par un acte écrit.
Pour autant, l’acte de cession ne se suffit pas en lui-même, et il devra être accompagné d’un certain nombre de formalités afin que la cession soit valable et opposable aux tiers et à la société.
Ce kit est à jour des dernières modifications légales en vigueur.

Auteur : Editions Législatives
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