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Dépôts au greffe : des simplifications depuis le 1er septembre 2012

Les déclarations d'immatriculation, les statuts, les actes modificatifs ou encore les documents comptables des commerçants peuvent désormais être déposés en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce. L'exigence d'un double est supprimée.

Dépôts au greffe : des simplifications depuis le 1er septembre 2012

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