Simplifications pour les TPE/PME : automatisation de la DSN et dématérialisation généralisée

Les co-présidents du Conseil de la simplification pour les entreprises (créé le 9 janvier 2014) ont annoncé, le 24 octobre, la cinquième vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises. Pas moins de 48 dispositions (dans le cadre du « choc de simplification » promis par François Hollande en 2013) sont destinées à simplifier la vie des entreprises. A terme, plus de 500 services en ligne favoriseront les échanges, comme le dispositif marché public simplifié (MPS) qui  permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET, ou l’aide publique simplifiée (APS) qui offre la possibilité aux entreprises de demander une aide publique en ligne avec leur seul numéro SIRET. Mais la mesure phare est la déclaration sociale nominative (DSN), qui automatise les déclarations des entreprises aux organismes sociaux à partir des logiciels de paie. Selon ses auteurs, elle «  fait économiser à elle seule 3,7 milliards d’euros par an aux entreprises ». Cette déclaration unique et dématérialisée sera généralisée au 1^er janvier 2017 et remplacera 24 déclarations sociales (déclarations à l’Urssaf, attestation employeur destinée à Pôle emploi, attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières).

Expérimentation du guichet unique, simplification pour les reprises d’activité, pour la gérance et pour changer son régime matrimonial

Parmi les expérimentations à compter de juin 2017 : « informer en une seule fois » les entreprises de l’ensemble des démarches à effectuer pour leur installation. Pour les petites entreprises, cela signifie que des expérimentations de type « guichet unique » seront réalisées afin d’assurer une meilleure coordination au niveau local des acteurs en charge de leur accompagnement en vue « d’apporter une réponse coordonnée des administrations aux questions » sur les différentes réglementations applicables aux projets des TPE et PME. Parmi les mesures notables concernant les reprises d’activité, le repreneur sera mieux informé de ses obligations de mise aux normes. A partir de décembre 2017, les dérogations normatives déjà accordées au cédant pourront être transférées au repreneur de l’activité. De plus, au premier semestre 2017, les époux pourront aisément modifier leur régime matrimonial avant tout nouveau projet entrepreneurial. Par ailleurs, dans le cadre d’une société en nom collectif (SNC), des règles relatives à la gérance seront simplifiées, en alignant le statut des gérants statutaires sur celui des gérants non-statutaires.

Des exonérations sociales pour la JEI sous simple déclaration sur l’honneur

Aujourd’hui, une jeune entreprise innovante (JEI) qui ne respecte plus les conditions liées à son statut perd temporairement le bénéfice des exonérations sociales. A partir de décembre 2016, la JEI sera susceptible de bénéficier d’exonérations sociales sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux. De plus, une expérimentation sera menée à partir de juin 2017 sur les entreprises innovantes : pour bénéficier d’aides et de subventions, elles n’auront qu’à déposer un dossier unique transmis à chacun des partenaires.

Dématérialisation…

L’apprentissage est mis en avant dans ce train de mesures. S’il existe bien des aides pour le favoriser, les employeurs sont souvent démunis dans le maquis des dispositifs existants. Trois mesures autour de la dématérialisation seront mises en œuvre au premier semestre 2018 : un contrat d’apprentissage qui ne sera plus sous forme papier, un portail de l’alternance qui récapitulera l’ensemble des aides et la création d’un « outil » (non détaillé) reliant l’offre et la demande.  Toujours dans le domaine de la dématérialisation, le bulletin de paie devra, au 1^er janvier 2017,  être communiqué sous format électronique – sauf si le salarié s’y oppose. Il aura accès, via un service en ligne gratuit à partir de son compte personnel d’activité, à tous les bulletins de paie émis par ses employeurs successifs.

… et retour à « d’autres formats » pour la comptabilité des auto-entrepreneurs

Paradoxalement, la dématérialisation semble avoir atteint certaines limites. En effet, en cas de contrôle fiscal lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les auto-entrepreneurs doivent la présenter sous forme dématérialisée, en remettant les fichiers des écritures comptables. La 36^ème mesure prévoit  une modification notable dès la fin de l’année puisqu’une « tolérance » sera inscrite au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) afin que les auto-entrepreneurs puissent satisfaire à leur obligation « sous un autre format ». Le papier fera-t-il son grand retour ?