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DSN : les dates de dépôt obligatoire sont fixées
C'en est fini du volontariat : le décret fixant le passage obligatoire à la DSN est enfin paru. Il détermine les dates limites pour transmettre la première DSN de l'entreprise, selon le montant des cotisations sociales qu'elle doit payer.
Le calendrier à retenir : juillet 2016 ou janvier 2017
Dès lors que l’entreprise doit payer plus de 50 000 € de cotisations sociales à l’État au titre de la paie de 2014, la transmission d’une DSN est obligatoire à compter de la paie de juillet 2016. Les premières DSN seront alors exigibles le 5 ou le 15 août 2016.
Pour les PME dont le montant de cotisations est inférieur à 50 000 €, l’échéance est portée à la paie de janvier 2017. Les premières DSN devront donc être déposées le 5 ou le 15 février 2017.
Remarque : pour mémoire, la DSN effectuée au titre d’un mois de paie doit être adressée au plus tard le 5 du mois suivant lorsque les cotisations sociales sont payées mensuellement à cette date. Dans les autres cas, le dépôt doit avoir lieu le 15 du mois civil suivant le mois de paie, ce qui explique les dates d’échéance ci-dessus. Un événement nouveau affectant la paie (embauche, congé sabbatique d’un salarié par exemple) doit faire l’objet d’un signalement dans la DSN mensuelle. Certains événements doivent cependant être signalés dans les 5 jours ouvrés de leur irruption : arrêts de travail pour cause d’accident, congé maternité/paternité, fins de contrats par exemple. Si le délai imparti pour déposer la DSN tombe un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Ces dates concernent les entreprises du régime général de sécurité sociale, qui réalisent elles-mêmes, en interne, leurs déclarations. Des modalités particulières sont prévues pour les experts-comptables qui réalisent les DSN de leurs clients, ainsi que pour les entreprises relevant du régime agricole.
Remarque : l’obligation déclarative ne s’applique pas aux entreprises qui utilisent le titre emploi services ou le titre emploi agricole simplifié.
Les modalités de calcul des seuils
Les seuils de cotisations sociales sont calculés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements effectués par les organismes de recouvrement (Urssaf notamment).
Si une entreprise a subi une pénalité ou une majoration de ses cotisations (à la suite d’un défaut de paiement ou de déclaration par exemple), leur montant n’est pas pris en compte pour le calcul du seuil de cotisations.
Une sanction plafonnée à 750 €
En cas de DSN incomplète ou déposée hors délai, l’entreprise sera sanctionnée par une pénalité de 7,5 € par salarié figurant sur la dernière déclaration. Si l’entreprise déclare ses cotisations par un autre moyen que la DSN, le montant de la pénalité est limité à 2,5 € par salarié.
Le décret vient plafonner le montant de ces sanctions à 750 € par entreprise et par mois. Quelle que soit l’ampleur du manquement de l’entreprise, elle ne pourra donc pas se voir infliger une pénalité totale supérieure à cette somme.
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