Cession marque et nom domaine

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Cession marque et nom domaine

Sommaire

  • PREAMBULE
  • ARTICLE 1 : DECLARATIONS ET GARANTIES DU CEDANT
  • ARTICLE 2 : CESSION
  • ARTICLE 3 : PRIX
  • ARTICLE 4 : REMISE DE DOCUMENTS
  • ARTICLE 5 : ACTION EN CONTREFACON

  • ARTICLE 6 : NON CONCURRENCE [OPTION]
  • ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT FISCAL – INSCRIPTION AU RNM
  • ARTICLE 8 : ABANDON DE CLAUSE
  • ARTICLE 9 : EXCLUSION DE LA RENONCIATION TACITE
  • ARTICLE 10 : ANNEXES
  • ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – COMPETENCE TERRITORIALE

Ce contrat a pour objet de définir les conditions de transfert d’un nom de domaine (modalités techniques, prix, délais) et de la marque qui y est associée.

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Auteur : Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d’avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l’imagination et la sécurité juridique indispensables à la...

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