Cession marque et nom domaine
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Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Simple : documents téléchargeables immédiatement
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiCession marque et nom domaine
Sommaire
- PREAMBULE
- ARTICLE 1 : DECLARATIONS ET GARANTIES DU CEDANT
- ARTICLE 2 : CESSION
- ARTICLE 3 : PRIX
- ARTICLE 4 : REMISE DE DOCUMENTS
- ARTICLE 5 : ACTION EN CONTREFACON
- ARTICLE 6 : NON CONCURRENCE [OPTION]
- ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT FISCAL – INSCRIPTION AU RNM
- ARTICLE 8 : ABANDON DE CLAUSE
- ARTICLE 9 : EXCLUSION DE LA RENONCIATION TACITE
- ARTICLE 10 : ANNEXES
- ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – COMPETENCE TERRITORIALE
Ce contrat a pour objet de définir les conditions de transfert d’un nom de domaine (modalités techniques, prix, délais) et de la marque qui y est associée.
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Auteur : Cabinet BRM Avocats
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