Cession de nom de domaine et de droits d'auteur

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Cession de nom de domaine et de droits d'auteur

Sommaire

L’exploitation d’un site exige que le producteur obtienne des créateurs, qu’ils soient salariés ou non, la cession du nom de domaine réservé ainsi que la cession des droits d’auteur sur le site développé, sauf à prendre le risque d’être contrefacteur.

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Auteur : Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d’avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l’imagination et la sécurité juridique indispensables à la...

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