Transfert de siège social SA

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Transfert de siège social SA

Sommaire

  • NOTICE EXPLICATIVE
  • ORGANE COMPETENT POUR DECIDER LE TRANSFERT
  • FORMALITES ET MESURES DE PUBLICITE
  • PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DECIDANT LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
  • PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE RATIFIANT LA DECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION RELATIVE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
  • PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION CONVOQUANT L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
  • RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
  • PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE
  • DECIDANT LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
  • AVIS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL (nouveau et ancien)
  • POUVOIR
  • LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

Transfert de siège social SA

 

Procédure et modèles de documents à télécharger.

Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les décisions à prendre par le conseil d’administration, les résolutions à faire voter par l’assemblée générale des actionnaires et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une SA.

 

>  Transfert dans un département limitrophe

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration est compétent pour décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Dans cette hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de convoquer immédiatement l’assemblée pour qu’elle ratifie la décision du conseil d’administration. Toutefois, dès que l’assemblée sera convoquée pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise (Modèle des délibérations du conseil d’administration à l’Annexe 1 et modèle des résolutions de ratification de l’assemblée à l’Annexe 2).

 > Transfert dans un département non limitrophe

 Le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

 Attention: si le nouveau siège social est à l’étranger, changer le siège social de la société revient à en changer la nationalité (ce qui peut avoir des conséquences fiscales lourdes). L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour changer la nationalité de la société, à condition que le pays d’accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, tout en conservant à la société sa personnalité juridique. Si ces conditions ne sont pas remplies le transfert du siège social à l’étranger ne peut être décidé qu’à l’unanimité des actionnaires.

 Dans le cas d’un transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, le président du conseil d’administration doit tout d’abord convoquer le conseil d’administration. Le conseil d’administration sera alors chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires afin qu’elle décide le transfert du siège social (Modèle des délibérations du conseil d’administration à l’Annexe 3, modèle de rapport du conseil d’administration à l’assemblée à l’Annexe 4 et modèle des résolutions de l’assemblée à l’Annexe 5).

Ce kit « transfert de siège social SA » est accompagnée des documents suivants :

  • un modèle de la décision de transfert à prendre par le conseil d’administration et un modèle de ratification par l’assemblée générale de la décision du conseil d’administration (hypothèse d’un transfert dans le même département ou dans un département limitrophe),
  • un modèle de convocation de l’assemblée générale par le conseil d’administration, un modèle de rapport du conseil d’administration à présenter à l’assemblée générale et un modèle de la décision de transfert à prendre par l’assemblée générale (hypothèse d’un transfert dans un autre
  • département),
  • les modèles d’avis à publier dans les journaux d’annonces légales (les avis diffèrent selon que l’ancien et le nouveau siège social se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal: nous vous proposons tous les modèles nécessaires),
  • un modèle de liste à remettre au CFE (application de l’article 53 du décret n°84-406 du 30 mai 1984),
  • un modèle de pouvoir.

>> Publiez votre annonce légale transfert de siège social SA en ligne avec NetPME

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

Ce que pensent nos clients