Transfert de siège social SA

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
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Transfert de siège social SA

Transfert de siège social SA

Procédure et modèles de documents à télécharger.

Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les décisions à prendre par le conseil d’administration, les résolutions à faire voter par l’assemblée générale des actionnaires et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une SA.

 

>  Transfert dans un département limitrophe

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration est compétent pour décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Dans cette hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de convoquer immédiatement l’assemblée pour qu’elle ratifie la décision du conseil d’administration. Toutefois, dès que l’assemblée sera convoquée pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise.

 > Transfert dans un département non limitrophe

Le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Attention : si le nouveau siège social est à l’étranger, changer le siège social de la société revient à en changer la nationalité (ce qui peut avoir des conséquences fiscales lourdes). L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour changer la nationalité de la société, à condition que le pays d’accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, tout en conservant à la société sa personnalité juridique. Si ces conditions ne sont pas remplies le transfert du siège social à l’étranger ne peut être décidé qu’à l’unanimité des actionnaires.

Dans le cas d’un transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, le président du conseil d’administration doit tout d’abord convoquer le conseil d’administration. Le conseil d’administration sera alors chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires afin qu’elle décide le transfert du siège social.

Ce kit « transfert de siège social SA » est composé des documents suivants :

  • Si le transfert est décidé par le conseil d’administration :
    • un modèle de délibération du conseil d’administration décidant le transfert du siège social
    • un modèle de procès-verbal du conseil
    • un modèle de résolution de l’AGO ratifiant la décision du conseil
Si le transfert est décidé par l’AGE des actionnaires :
    • un modèle de rapport du conseil d’administration proposant à l’AGE le transfert du siège social
    • un modèle de procès-verbal d’AGE
    • un modèle de résolution de l’AGE transférant le siège social
  • les modèles nécessaires pour accomplir les formalités de publicité :
    • Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
    • Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
    • Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
    • Envoi d’un dossier au CFE
    • Pouvoir

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Auteur : Editions Législatives

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