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L'absence d'entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Bien qu'elle constitue une formalité obligatoire, l’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse pour la Cour de cassation. C'est du moins, ce qu'elle établit dans un jugement récent...

L'absence d'entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’entretien préalable est une formalité obligatoire dans toute procédure de licenciement, quels que soient l’effectif de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et le motif du licenciement.
L’article L. 1232-2 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien au cours duquel il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
Le même texte ajoute que la convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, 5 jours ouvrables au moins avant la date de l’entretien.
La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu où il se déroulera et rappeler au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller extérieur.
Bien qu’essentielle, le non-respect de cette formalité par l’employeur ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 septembre 2012.

L’affaire était pourtant particulière puisque le salarié licencié ne savait ni lire, ni écrire. Il s’était vu remettre en mains propres une lettre de licenciement sans avoir pu bénéficier d’un entretien préalable. Il estimait qu’en l’absence d’entretien préalable et n’étant pas en mesure de lire la lettre de licenciement, il n’avait pas eu une connaissance précise des griefs qui lui étaient reprochés. Peu importe semble lui répondre la Cour de cassation qui rappelle que l’absence d’entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ajoute que la loi n’impose pas d’autre modalité que la notification d’une lettre de licenciement pour énoncer les motifs de la rupture.

Source : Cass. soc. 11 septembre 2012, n° 11-20.371

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