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Fin du CDD d'un représentant du personnel: autorisation administrative obligatoire

Lorsque le CDD d'un représentant du personnel arrive à son terme, l’employeur doit solliciter l'administration afin que celle-ci autorise la cessation du contrat. Cette procédure doit être appliquée alors même que le CDD ne peut pas être renouvelé. La solution est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012.

Fin du CDD d'un représentant du personnel: autorisation administrative obligatoire

A l’instar des salariés en CDI, les représentants du personnel titulaires d’un CDD bénéficient d’une protection spécifique prévue aux articles L. 2412-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, l’employeur ne peut pas rompre le CDD du salarié protégé sans que l’administration n’ait autorisé cette rupture. Il doit solliciter l’autorisation administrative lorsqu’il envisage de rompre le contrat avant terme (pour faute grave par exemple) ou lorsqu’il ne souhaite pas renouveler un CDD pourtant assorti d’une telle clause. Il doit également respecter cette procédure lorsque le contrat arrive à son terme et ne peut plus être renouvelé. Le premier alinéa de l’article L. 2421-8 du Code du travail prévoit, en effet, que « l’arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire ».

En l’espèce, le CDD d’un salarié, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), était arrivé à terme après avoir été renouvelé. Le contrat ne pouvait donc plus être renouvelé et avait pris fin normalement à l’échéance du terme, mais sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail. Attaqué pour violation du statut protecteur, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qui lui aurait été due entre la date de son éviction et l’expiration de la période de protection.

Cass. soc. 23 octobre 2012, n° 11-19.210

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