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Fin du CDD d'un représentant du personnel: autorisation administrative obligatoire

Lorsque le CDD d'un représentant du personnel arrive à son terme, l’employeur doit solliciter l'administration afin que celle-ci autorise la cessation du contrat. Cette procédure doit être appliquée alors même que le CDD ne peut pas être renouvelé. La solution est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012.

Fin du CDD d'un représentant du personnel: autorisation administrative obligatoire

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