Changement dénomination SASU associé unique président

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Changement dénomination SASU associé unique président

Sommaire

    • Note explicative
    • Lettre à l’INPI – recherche d’antériorité
    • Convocation du commissaire aux comptes

 

    • Procès-verbal de décisions de l’associé unique
    • Lettre au Centre de formalités des entreprises
    • Avis de parution au journal d’annonces légales
    • Avis de publicité dans un journal d’annonces légales

 

Changement dénomination SASU associé unique président

 

Kit prêt à l’emploi pour le changement de dénomination de votre SASU.

Ce kit contient différents modèles vous permettant de suivre la procédure nécessaire pour changer le nom (la « dénomination sociale ») de votre SASU quand l’associé unique est le Président.

Attention : le changement de dénomination sociale peut conduire à ce que la Société utilise une dénomination qui peut être déjà utilisée par une autre Société à titre de  dénomination sociale ou à titre de  marque. Il convient donc au préalable de s’assurer que cette dénomination est disponible auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Un modèle de lettre de recherche d’antériorité à envoyer à l’INPI est disponible : document 1 du kit à télécharger

Le changement de dénomination sociale doit faire l’objet d’une approbation par l’associé unique qui décide par la même de la mise à jour des Statuts :

Il convient au préalable de convoquer dans les délais et forme prévus aux Statuts le commissaire aux comptes si la Société en est dotée (document 2)

Dresser le procès-verbal des décisions qui doit être signé de l’associé unique (document 3).

Le procès-verbal des décisions de l’associé unique doit être répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique coté et paraphé.

Formalités à accomplir

    • Insertion dans un journal d’annonces légales – document 4 (choix libre : la liste des journaux est disponible auprès du Greffe que vous pouvez consulter sur son site ou sur le site du Centre de Formalités des Entreprises) >> déposez votre annonce légale changement de dénomination SASU en ligne avec NetPME
    • Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (dans le délai de un mois à compter de la décision) auprès du Centre de Formalités des Entreprises document 5 (ou de la Chambre des Métiers suivant la nature de l’activité de la Société) auquel il convient de joindre :
      • Deux exemplaires de la décision de l’associé unique (certifiés conformes et signés du Président)
      • Deux exemplaires des Statuts à jour avec la mention de la nouvelle dénomination sociale (certifiés conformes et signés du Président)
      • Le formulaire Cerfa M2 (disponible sur infogreffe.fr ou sur service-public.fr) signé du Président sur les 3 feuillets
      • L’exemplaire du journal d’annonces légales faisant mention de l’avis de changement de dénomination ou l’attestation de parution établie par le journal d’annonces légales
      • Le cas échéant un pouvoir du mandataire si le Président n’accomplit pas cette formalité
    • Insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) effectuée directement par le Greffier
    • Si nécessaire, il conviendra de notifier le changement de dénomination sociale à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle ou Industrielle), à la Préfecture (cartes grises des véhicules de la Société) et au bureau des Hypothèques.
Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Céline PELCAT

Avocate, installée depuis 1996 (issue des conseils juridiques), elle exerce son activité à Paris, dans le domaine du droit des affaires avec une bonne expérience des cessions-acquisitions de sociétés, des fonds de commerce, des droits incorporels (brevets, marques), d’entreprises en difficulté et de leurs montages financiers.

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