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Pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes

Dans un arrêt rendu le 10 octobre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à en assurer l’exécution d’un certain nombre.

Pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes

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