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Pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes

Dans un arrêt rendu le 10 octobre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à en assurer l’exécution d’un certain nombre.

Pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes

Dans cette affaire, un salarié embauché en qualité d’ouvrier d’entretien réclamait devant la juridiction prud’homale des dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal, salaire égal. Il dénonçait le fait que l’employeur lui ait supprimé, contrairement à ses collègues, les astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010. La Cour d’appel avait donné raison au salarié et reprochait à l’employeur de ne justifier par aucune raison objective l’exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales, exclusion qui avait causé au salarié un préjudice « dont il demande à juste titre réparation » ajoutait les juges de la cour d’appel.

Décision censurée par la Cour de cassation qui juge qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf si l’employeur s’est engagé vis-à-vis du salarié à ce qu’il en exécute un certain nombre. A défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

Interrogée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer les astreintes effectuées par un salarié, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que lorsque l’astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de celle-ci n’y est pas systématiquement soumis, sa suppression ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc. 15 décembre 2004, n° 02-43.233 ; Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 08-44.092).

Source : Cass. soc. 10 octobre 2012, n° 11-10.454

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