Actu

Application immédiate des accords collectifs

Dans une décision du 10 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que les accords collectifs sont d'application immédiate et qu'il convient de tenir compte de la situation des salariés à cette date, y compris l'ancienneté acquise avant l'entrée en vigueur du texte conventionnel.

Laisser un commentaire

Suivant