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La faute inexcusable de l’employeur du fait de l’usage d’un véhicule par le salarié

L’utilisation par le salarié d’un véhicule, qu’il s’agisse de son véhicule personnel ou d’un véhicule mis à sa disposition par l’employeur, peut donner lieu à certains comportements fautifs émanant du salarié et, chose plus rare, de l’employeur.

Il est aujourd’hui fréquent que les salariés utilisent un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail mais également pour exécuter leurs prestations de travail.

Dans l’arrêt ici commenté, c’est bien l’employeur qui était en cause et à qui il était reproché une faute inexcusable. En l’espèce, un salarié était décédé dans un accident de circulation alors qu’il rentrait du chantier sur lequel il travaillait. La convention collective applicable à l’entreprise stipulait que l’employeur devait mettre un moyen de transport à la disposition des salariés pour les conduire du siège de l’entreprise au chantier, tout en laissant aux salariés la possibilité d’utiliser leur véhicule personnel. La cour d’appel de Paris refuse la qualification de faute inexcusable après avoir constaté qu’aucun élément ne permettait d’établir que l’employeur avait imposé ni même demandé au salarié d’utiliser son propre véhicule. Les juges relèvent au contraire que le véhicule de l’entreprise comportait sept places et n’était occupé, le jour de l’accident, que par trois employés de la société, si bien que la victime aurait pu ne pas utiliser son véhicule personnel. C’est clairement sur la liberté laissée au salarié d’utiliser son véhicule ou le véhicule de l’entreprise que les juges de la cour d’appel de Paris fondent leur décision.

CA Paris, 18e ch., 3 mai 2007, n° 05/00875

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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