Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021

La mesure doit bénéficier aux personnes contraintes de prendre des arrêts de travail lié au Covid-19, mais aussi limiter la propagation de la pandémie de Covid-19. Le Premier ministre, Jean Castex, a signé le 29 octobre un décret, paru le lendemain au JO, maintenant jusqu’au 31 décembre prochain le cadre exceptionnel de ces arrêts.

Les assurés pouvant bénéficier des arrêts de travail dérogatoires

Selon ces règles, découlant notamment d’un arrêt du 8 janvier, les arrêts de travail concernés sont ceux pris par un assuré :

• considéré comme une personne vulnérable risquant de développer une forme grave d’infection, ayant reçu ou non un vaccin contre le Covid-19, et pour laquelle la pratique du télétravail et le placement en position d’activité partielle (ancien chômage partiel) sont impossibles ;
• parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
• faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que contact à risque de contamination ;
• présentant les symptômes de l’infection et faisant réaliser un test de dépistage du Covid-19 dans un délai de 2 jours à partir du début de l’arrêt ;
• présentant le résultat positif d’un test de dépistage ;
• présentant le résultat positif à un auto-test antigénique et faisant réaliser un test dans un délai de 2 jours à partir du début de l’arrêt ;
• faisant l’objet d’une mesure d’isolement prophylactique, susceptible d’être prolongée de 2 jours supplémentaires, ou d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Les règles favorables aux salariés des arrêts de travail dérogatoires

Dans le cadre de ces arrêts dérogatoires, aucune condition de durée minimale d’activité ou de seuil de contributivité minimale n’est requise pour permettre le versement par l’assurance-maladie des indemnités journalières.

Aucun délai de carence ne s’applique. En principe, un délai de carence de 3 jours concerne les arrêts de travail des salariés, mais des dispositions conventionnelles ou tirées d’un accord collectif peuvent permettre le versement d’indemnités journalières à compter du premier jour.

Les durées d’indemnisation durant les 12 mois qui précèdent le début des arrêts dérogatoires et les durées d’indemnisation au titre de ces arrêts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation sur un an.

Versée par l’employeur à certains salariés en arrêt de travail, l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières est due suivant des règles plus souples que celles prévues par le Code du travail. Par exemple, dans le cadre du dispositif dérogatoire :

• le salarié n’est pas tenu de disposer d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
• le délai de carence de sept jours n’est pas applicable.

Ces règles peuvent aussi être écartées pour les arrêts de travail de droit commun par des dispositions conventionnelles ou issues d’un accord collectif plus avantageuses.

Le décret du 8 janvier avait suscité de vives critiques de la part de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Eric Chevée, vice-président de l’organisation patronale, en charge des affaires sociales, avait dénoncé dans nos colonnes « une facilité extraordinaire pour arrêter le travail ». Il craignait des utilisations abusives du dispositif.

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Timour Aggiouri