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Covid-19 : nouvel arrêt de travail sans délai de carence
Un décret du 8 janvier met en œuvre une annonce faite la veille par Jean Castex, en ouvrant aux personnes présentant des symptômes ou considérées comme « cas contact », le droit de bénéficier d’un arrêt de travail en un clic. Un dispositif qui inquiète la CPME.
Le Premier ministre, Jean Castex, avait fait cette annonce dans la conférence de presse gouvernementale du 7 janvier sur le thème de la crise sanitaire : le droit donné aux assurés sociaux présentant des symptômes de la Covid-19 ou considérés comme cas contact, d’« obtenir » en ligne « un arrêt de travail immédiat, indemnisé sans jour de carence », c’est-à-dire sans aucun différé. Un décret du 8 janvier, paru le lendemain au JO, a détaillé cette mesure pour les salariés et les indépendants, marquant une extension d’un dispositif en vigueur l’année dernière.
Salariés concernés
Selon l’article 2 du texte, la possibilité d’obtenir un arrêt de travail lié à la Covid-19 sans délai de carence bénéficie aux salariés :
- qui présentent des symptômes et ne sont pas en mesure de pratiquer le télétravail, à condition qu’elles fassent réaliser un test (antigénique ou PCR) dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt ;
- faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;
- qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
- vulnérables ne pouvant être placées en position d’activité partielle ;
- ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour obtenir un tel arrêt de travail, les salariés symptomatiques ou cas contact doivent s’inscrire sur declare.ameli.fr ou, si elles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA), sur declare.msa.fr.
Dans l’hypothèse où le résultat du test est positif, l’arrêt de travail est prolongé. S’il est négatif, l’arrêt de travail prend fin.
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Indemnités journalières (IJ)
Le salarié en arrêt perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) :
- sans avoir nécessairement rempli les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à une contributivité minimale ;
- sans délai de carence ;
- sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
Un délai de carence de 3 jours s’applique normalement pour les arrêts de travail des salariés. Des dispositions conventionnelles ou issues d’un accord collectif peuvent cependant l’écarter.
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Indemnité complémentaire de l’employeur
L’employeur peut être redevable d’une indemnité complémentaire, habituellement due si le salarié :
- justifie d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
- a transmis à son employeur un certificat médical dans les 48 heures ;
- est pris en charge par la Sécurité sociale ;
- est soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États de l’accord sur l’Espace économique européen.
En principe, cette indemnité complémentaire n’est pas due aux travailleurs à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés en intérim. Un délai de carence de 7 jours s’applique, sauf règles conventionnelles ou tirées d’un accord collectif plus favorables.
Pour un arrêt de travail fondé sur une raison liée au Covid-19, les différentes conditions de l’indemnité et les exclusions de certaines catégories de salariés ne sont pas mises en œuvre. De plus, l’article 2 du décret écarte cet autre délai de carence.
Jusqu’au 31 mars
Les règles dérogatoires du décret sont mises en œuvre jusqu’au 31 mars. Mais le gouvernement est susceptible de réévaluer la durée prévue « en fonction de la situation épidémiologique », précise dans un communiqué le ministère des Solidarités et de la santé.
[Mise à jour du 20 avril 2021 à 9h45] Un décret du 3 avril a prolongé la suspension du délai de carence jusqu’au 1er juin, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les inquiétudes de la CPMELa Confédération des petites et moyennes entreprises s’inquiète de la possibilité donnée aux salariés symptomatiques d’obtenir un arrêt de travail en ligne. « Au moment où le Premier ministre a fait son annonce dans sa conférence de presse, les membres du comité exécutif de la CPME, réunis en visioconférence, se sont regardés, raconte à NetPME Eric Chevée, vice-président de l’organisation patronale, en charge des affaires sociales. Nous avons reçu des réactions négatives de la part des branches. Le lendemain de la conférence, nous avons diffusé un communiqué de presse. » Le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CPAM), Thomas Fatôme, a contacté la CPME pour tenter de calmer les craintes des dirigeants. Il a notamment affirmé à la Confédération que « des contrôles auraient lieu auprès des salariés qui prennent des arrêts répétés et que des sanctions seraient prononcées en cas d’abus », rapporte Eric Chevée. Mais le dirigeant patronal persiste à dénoncer « une facilité extraordinaire ouverte pour arrêter le travail ». « S’il y a des abus, nous en aurons connaissance très vite », estime Eric Chevée. « Les entreprises veulent se débarrasser du virus et de la pandémie au plus vite pour retrouver une activité normale, voire plus importante encore qu’avant la crise sanitaire », affirme le vice-président de la CPME. |
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Timour Aggiouri
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