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TPE/PME : les 10 mesures à retenir pour 2021

Activité partielle, fonds de solidarité, congés payés, exonération de charges sociales, aides à l’embauche… Voici notre sélection des 10 informations à retenir en ce début d‘année 2021 pour les dirigeants TPE/PME.

TPE/PME : les 10 mesures à retenir pour 2021
Le Smic horaire brut 2021 est de 10,25 € (contre 10,15 € en 2020), soit 1 173,90 € mensuels pour un salarié en 35 h. © Adobe Stock

Le contexte n’est que trop connu et la nouvelle année, porteuse d’espoirs et de craintes, démarre règlementairement sur les chapeaux de roue. Piochées dans les LF et LFSS pour 2021 ainsi que dans l’avalanche des textes publiés au JO fin décembre, voici les 10 principales mesures à retenir pour les dirigeants TPE/PME en ce début d’année 2021.

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Notons que l’ensemble des mesures issues de la loi de finances (LF 2021) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2021) intéressant les indépendants et les TPE/PME feront l’objet d’articles plus approfondis dans les jours et semaines à venir.

1. Le dispositif d’activité partielle « version 2021 »

Une ordonnance du 21 décembre et deux décrets publiés au JO les 26 et 31 décembre ont acté le nouveau visage de l’activité partielle pour 2021. Ce dernier est double : un régime d’indemnisation classique (avec des spécificités pour les secteurs protégés et connexes, pour les entreprises fermées administrativement, celles situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires particulières et les zones de chalandise d’une station de ski) et un régime spécial pour « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».

Attention, les planchers présentés ci-après comprennent des exceptions (apprentis, contrats de professionnalisation, etc.).

Le calendrier du régime d’indemnisation « classique »

Le taux de l’allocation employeur restera de 60 % en janvier 2021 puis chutera à 36 % à partir de février (reste à charge 40 % pour l’employeur, cf. notre article). Le taux de l’indemnité salarié sera de 60 % à partir de février (au lieu de 70 %). La limitation de la rémunération horaire brute est fixée à 4,5 Smic depuis le 1er janvier 2021.

Heures chômées

Décembre 2020

Janvier 2021

À partir de février 2021

Indemnité salarié

70 % rémunération horaire brute, pas de plafond, plancher de 8,03 € 70 % rémunération horaire brute, plafond de 70 % de 4,5 SMIC, plancher de 8,11 € 60 % rémunération horaire brut, plafond de 60 % de 4,5 Smic, plancher de 8,11 €

Remboursement employeur (allocation)

60 % rémunération horaire brute, plafond de 60 % de 4,5 Smic, plancher de 8,03 € 60 % rémunération horaire brute, plafond de 60 % de 4,5 Smic, plancher de 8,11 € 36 % rémunération horaire brut, plafond de 36 % de 4,5 Smic, plancher de 7,30 €

Le calendrier du régime « dérogatoire »

Les secteurs protégés et connexes (annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020) bénéficieront d’un taux d’allocation de 60 % de la rémunération horaire brute en février et mars 2021, puis rejoindront le régime classique en avril 2021. Les entreprises frappées d’une interdiction du public totale ou partielle et celles situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires particulières (reconfinement local par exemple) qui ont subi une perte de CA d’au moins 60 % bénéficieront d’un taux d’allocation de 70 % jusqu’en juin 2021. Idem pour les établissements situés en zone de chalandise d’une station de ski s’ils ont subi une perte de CA de 50 %. Plus particulièrement, il s’agit des établissements :

  • implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants ;
  • qui mettent à disposition des biens et des services ;
  • et qui subissent une baisse de CA d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

Côté indemnité versée au salarié, le taux restera de 70 % jusqu’à fin juin 2021.

Heures chômées

Décembre-Janvier 2021

Février- Mars 2021

Avril-Juin 2021

Indemnité salarié

70 % rémunération horaire brute, pas de plafond, plancher de 8,03 € 70 % rémunération horaire brute, plafond de 70 % de 4,5 SMIC, plancher de 8,11 € 70 % rémunération horaire brut, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

Remboursement employeur (allocation)

70 % rémunération horaire brute, plafond de 70 % de 4,5 SMIC, plancher de 8,03 € Secteurs protégés et connexes :

60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

Secteurs protégés et connexes :

36 % rémunération horaire brut, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €

70 % rémunération horaire brut, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 € 70 % rémunération horaire brut, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

Le régime « garde d’enfant » et « personnes vulnérables »

La situation des salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » relève des règles générales. Le taux de l’allocation employeur sera de 60 % à partir de février 2021, quel que soit le secteur d’activité.

Heures chômées

Décembre 2020

Janvier 2021

Février 2021 et suivants

Indemnité salarié

70 % rémunération horaire brute, pas de plafond, plancher de 8,03 € 70 % rémunération horaire brute, plafond de 70 % de 4,5 SMIC, plancher de 8,11 € 70 % rémunération horaire brute, plafond de 70 % de 4,5 SMIC, plancher de 8,11 €

Remboursement employeur (allocation)

Selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 Smic, plancher de 8,03 €. Selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 Smic, plancher de 8,11 €. 60 % rémunération horaire brut, plafond de 60 % de 4,5 Smic et plancher de 8,11 €

 

Concernant l’activité partielle de longue durée (APLD), le décret du 30 décembre relève le montant minimum de l’allocation à 7,30 € en 2021 (contre 7,23 € en 2020).

Lire aussi [Interview] Isabelle Dauzet, avocate : « L’activité partielle de longue durée est un outil de relance long-termiste pour les entreprises »

2. Les modalités du fonds de solidarité pour le mois de décembre

Comme le confirme un décret du 19 décembre, le fonds de solidarité pour décembre 2020 est « sans limite de taille » pour l’ensemble du secteur HCR, le plafond est relevé à 200 000 €, les gérants titulaires d’un contrat de travail à temps complet sont éligibles (si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un), tout comme les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux au cours du 1er septembre, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €. Les discothèques bénéficient pour le mois de décembre du dispositif de droit commun (cf. notre article).

Un autre décret du 30 décembre adapte le fonds de solidarité aux commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre. Il reporte également la date limite de dépôt d’une demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020 au 28 février 2021 pour les artistes-auteurs et associés de groupements agricoles.

Ainsi, selon le secteur, les pertes de CA constatées et la situation géographique de l’entreprise, les modalités du fonds de solidarité pour le mois de décembre – des entreprises créées avant le 30 septembre 2020 qui ne se trouvent pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ou associations d’au moins 1 salarié soumises aux impôts commerciaux- sont les suivantes :

  • les entreprises fermées administrativement en décembre perçoivent une aide égale à la perte de CA en décembre, dans la limite soit de 10 000 €, soit de 20 % du CA de référence (limite de 200 000 € au niveau du groupe). Attention, le CA de référence comprend cette fois-ci 50 % du CA réalisé sur les activités de ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison, et l’aide est diminuée des pensions de retraites et indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues par la personne physique ou le dirigeant majoritaire (pour les personnes morales) ;
  • les entreprises de la liste S1 (annexe 1 du décret du 30 décembre) qui ont subi une perte de CA entre 50 et 70 % en décembre perçoivent une aide égale au montant de la perte, dans la limite soit de 10 000 €, soit de 15 % du CA de référence (20 % pour celles qui ont subi une perte de CA supérieure à 70 %) ;
  • les entreprises de la liste S1 bis de moins de 51 salariés (annexe 2 du décret du 30 décembre)- ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % en décembre et d’au moins 80 % soit entre le 15 mars et le 15 mai 2020, soit en novembre 2020 – perçoivent une aide égale à 80 % du montant de la perte de décembre dans la limite de 10 000 € (100 % si la perte ne dépasse pas 1 500 €).
  • les entreprises implantées dans certaines communes (annexe 3 du décret du 30 décembre) de moins de 51 salariés dont l’activité principale est exercée dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles, location de biens immobiliers résidentiels) ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % en décembre perçoivent une aide égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 € (100 % si la perte ne dépasse pas 1 500 €) ;
  • toutes les entreprises de moins de 51 salariés ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % en décembre perçoivent une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 € (toujours limitée à 200 000 € au niveau du groupe + diminuée des pensions et IJSS si perçues).

Le gouvernement n’a pas encore communiqué la date précise de mise en ligne du formulaire de dépôt de demandes qui le sera « courant janvier » (pour plus de précisions sur le fonds de solidarité, cf. notre fiche conseil dédiée).

Lire aussi Secteur HCR : un fonds de solidarité « sans limite de taille » pour décembre

3. Les avances et prêts bonifiés sont prolongés

Un décret du 23 décembre prolonge, avec quelques modifications, le dispositif des avances et prêts à taux bonifié (cf. notre article) jusqu’au 30 juin 2021 (il devait prendre fin au 31 décembre 2020).

Parmi les modifications apportées :

  • la possibilité d’obtenir un prêt à taux bonifié au lieu d’une avance remboursable lorsque le montant de l’aide est inférieur à 800 000 € ;
  • la possibilité d’obtenir une avance remboursable plus élevée (dans la limite de 800 000 €) pour les entreprises des listes S1 et S1bis qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur l’année 2020 (par rapport au CA moyen 2019 ou CA annuel moyen de 2017, 2018 et 2019).

Pour rappel, le prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et le fonds de solidarité a été reconduit jusqu’au 16 février 2021.

Lire aussi Covid-19 : des prêts exceptionnels pour les TPE sans PGE

4. La prise en charge par l’État des congés payés du secteur HCR

Un décret du 30 décembre confirme les annonces du ministère du Travail du 2 décembre dernier (cf. notre article). L’État prendra bien en charge 10 jours de congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier des entreprises :

  • soit frappées d’une interdiction d’accueil du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • soit ayant subi une perte de CA durant l’état d’urgence sanitaire en 2020 d’au moins 90 % (soit du 24 mars au 10 juillet 2020 inclus et du 17 octobre au 31 décembre 2020) par rapport aux même périodes en 2019.

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé – pris dans la limite de 10 jours -, à 70 % de l’indemnité compensatrice de congés payés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce montant horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 euros (sauf pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle).

Le calcul du montant horaire de chaque jour de congé payé se rapporte à la durée quotidienne de travail applicable au salarié (à 7 heures si cette durée ne peut être déterminée). Les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions ne sont pas éligibles à l’aide.

L’employeur éligible qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse sa demande par voie dématérialisée en précisant l’un des 2 motifs de recours et informe son CSE s’il existe. En cas de trop perçu, l’employeur aura 30 jours minimum pour rembourser l’Agence de services et de paiement (ASP). Toutefois, le remboursement pourra ne pas être exigé si la situation économique et financière de l’entreprise est compromise.

Pour mémoire, une ordonnance du 16 décembre prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions permettant d’imposer une prise de congés ou de jours de repos, ainsi que les dérogations en vigueur concernant le renouvellement des CDD et le prêt de main d’œuvre (cf. notre article).

Lire aussi Congés payés, CDD et prêts de main d’œuvre : prolongation des mesures « Covid-19 » jusqu’au 30 juin 2021

5. Les modalités de la nouvelle exonération de charges sociales

Sur le modèle du premier dispositif consacré aux cotisations dues pendant le premier confinement, la LFSS pour 2021 du 14 décembre 2020 a instauré un second dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales dues en septembre, octobre ou novembre 2020 (assurances sociales -maladie, vieillesse-, allocations familiales, AT/MP, solidarité pour l’autonomie, assurance chômage et FNAL) pour les entreprises des secteurs les plus touchés par les couvre-feux et le second confinement.

Pour les périodes d’emploi de septembre, sont concernées :

  • les entreprises de moins de 250 salariés de la liste S1 situées en zone de couvre-feu, frappées d’une interdiction d’accueil en octobre (peu importe les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter effectuées) ;
  • les entreprises de moins de 250 salariés de la liste S1 bis ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % en octobre.

Pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre, sont concernées :

  • toutes les entreprises de moins de 250 salariés des listes S1 et S1bis, sans critère géographique ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés (hors secteurs S1 et S1bis) frappées d’une interdiction du public en novembre et décembre.

Les employeurs éligibles déclarent l’exonération via le CTP 667. Ils peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations restantes à payer de 20 % (ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre des années 2020 et 2021 restantes), à déclarer via le CTP 051. Les indépendants qui remplissent les mêmes conditions que les employeurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de leurs cotisations dues au titre de 2021. Tout comme (c’est une nouveauté) les mandataires sociaux.

À noter, ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020 (premier dispositif). Les plans d’apurement peuvent désormais concerner les cotisations restant dues au 31 décembre 2020. L’Urssaf peut adresser des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés jusqu’au 31 mars 2021.

Lire aussi PLFSS 2021 : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale

Autres nouveautés

  • La valeur du PASS 2021 est égale à celle du PASS 2020, soit 41 136 € ;
  • Les employeurs de la production audiovisuelle d’Outre-mer de moins de 250 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 50 M€ bénéficient depuis le 1er janvier 2021 de l’exonération Lodéom (exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 2 Smic) ;
  • La LFSS pour 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 les dispositifs d’exonération des zones de revitalisation rurale (ZZR) et des bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • La notification dématérialisée du taux AT/MP par voie dématérialisé est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés ;
  • Les majorations forfaitaires AT/MP pour 2021 sont : 0,20 % pour les accidents de trajet, 51 % pour les charges générales, 0,37 % pour le compte spécial et 0,03 pour la pénibilité ;
  • Les équipements sportifs ou le financement de prestations sportives mis à la disposition des salariés par l’employeur sont exonérés de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2021 ;
  • Le plafond du « forfait mobilités durables » est porté de 400 à 500 € en 2021.

6. L’aide à l’embauche des jeunes sera reconduite

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de 3 mois devant prendre fin le 31 janvier 2021 sera reconduite dans les prochains jours, a récemment indiqué la ministre du Travail Elisabeth Borne (cf. notre fiche conseil). L’aide des emplois francs est étendue à toutes les QPV jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. notre fiche conseil) et l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés a été prolongée jusqu’au 31 juin 2021. Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis en situation de handicap versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 € depuis le 1er janvier 2021.

Aussi, une aide à l’embauche en faveur des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation a été instaurée au 1er janvier 2021 par un décret du 29 décembre 2020. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) peuvent désormais obtenir une aide de 4 000 € maximum par salarié recruté à temps plein en contrat de professionnalisation (personne sans emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières). Notons ici que la durée des congés de reclassement et de mobilité est prolongée de 12 à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle (contre 12 mois initialement)

À noter, une aide exceptionnelle de 900 € va être attribuée par Pôle emploi, sous conditions, aux demandeurs d’emploi ayant travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim en 2019, qui se trouvent en difficulté en 2020 du fait de la crise, au titre des mois de novembre 2020 à février 2020.

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7. Le nouveau Smic horaire 2021

Un décret du 16 décembre a fixé les valeurs du Smic et du minimum garanti applicables au 1er janvier 2021. Le gouvernement s’en est tenu à la revalorisation automatique de 0,99 % : le Smic horaire brut 2021 est de 10,25 € (contre 10,15 €). Il est de 7,74 € à Mayotte (contre 7,66 €), soit 1 173,90 € mensuels pour un salarié en 35 h.

Ainsi, le Smic mensuel brut au 1er janvier 2021 est de :

  • 1 554,58 € mensuels pour un salarié qui travaille 35 h par semaine ;
  • 1 750,02 € mensuels pour un salarié qui travaille 39 h par semaine, avec une majoration de 10 % de la 36e à la 39e h ;
  • 1 776,67 € mensuels pour un salarié qui travaille 39 h par semaine, avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.

La valeur du minimum garanti ne change pas : 3,65 € au 1er janvier 2021.

Lire aussi La durée du congé paternité double au 1er juillet 2021

Autres nouveautés

  • Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,2 % ;
  • Le barème des saisies sur rémunération n’est pas revalorisé au 1er janvier 2021 (cf. notre fiche conseil) ;
  • La valeur T de la réduction Fillon 2021 est égale à 0,3206 (pour les employeurs appliquant un taux de cotisation FNAL de 0,10 %, moins de 50 salariés) et à 0,3246 (pour ceux appliquant un taux de cotisation FNAL de 0,50 %, plus de 50 salariés). La réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des AT/MP dans la limite de 0,70 % de la rémunération en 2021 (contre 0,69 % en 2020) ;
  • Le taux de cotisation OPPBTP reste fixé à 0,11 % pour 2021 et le taux de cotisation « intempéries BTP » est fixé à 0,74 % jusqu’au 31 mars 2021 ;
  • Le taux de la cotisation AGS est inchangé au 1er janvier 2021;
  • Les titres-restaurant 2020 sont valables jusqu’au 1er septembre 2021 (cf. notre questions/réponses) ;
  • Les indemnités forfaitaires de repas pour 2021 sont : 19,10 € pour le repas au restaurant, 6,70 € pour la restauration en entreprise et 9,40 € pour celle hors entreprise ;
  • Les chèques-cadeaux et bons d’achat octroyés par les employeurs (ou les CSE) aux salariés jusqu’au 31 janvier 2021 sont exonérés de contributions et de cotisations sociales, dans la limite de 10 % du PMSS par an et par salarié, soit 343 € par salarié sur 2020 (au lieu de 5 %, soit 171 €) ;
  • Les contrats frais de santé « responsables » doivent prendre en charge à 100 % les prothèses auditives (classe 1) depuis le 1er janvier 2021, et l’homéopathie n’est plus remboursée par la Sécu.

8. Exit le plastique

Un décret du 31 décembre allonge la liste des objets plastiques à usage unique interdits : les pailles, les confettis, les piques à steak, les couvercles à verre, les couverts, les bâtonnets mélangeurs pour boissons, les tiges de support pour ballons en plastique et les boîtes à sandwich en polystyrène (type kebab). Si le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021, il laisse 6 mois aux entreprises et distributeurs concernés pour écouler les stocks. L’interdiction tombera véritablement le 1er juillet 2020.

Pour rappel, les gobelets, les verres, les cotons tiges ou encore les assiettes jetables en plastique sont interdits depuis le 1er janvier 2020.

9. Le calendrier des soldes d’hiver

Un arrêté du 23 décembre confirme le report de la date des soldes d’hiver 2021 (pour 4 semaines) au 20 janvier 2021 à 8 h pour la métropole, les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, la Martinique et la Guadeloupe (cf. notre article).

Pas de changement en revanche pour la Guyane (6 janvier), Saint-Pierre-et-Miquelon (20 janvier), La Réunion (6 février), Saint-Barthélemy (1er mai) et Saint-Martin (1er mai).

Pour rappel, le mot « solde » ne doit pas être employé en dehors des périodes dédiées, sous peine d’une amende de 15 000 € (personne physique) ou de 75 000 € (personne morale).

Lire aussi Défaillances d’entreprises : « Les entreprises sont dans une bulle, elles sont placées sous respirateur artificiel »

10. Le calendrier de paiement de la taxe d’apprentissage 2021

Un décret du 29 décembre a fixé le calendrier de paiement de la contribution formation, le 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage 2021 (voire la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage pour certaines entreprises de plus de 250 salariés).

Les dirigeants TPE (moins de 11 salariés) devront s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et du 1 % CPF-CDD par un acompte de 40 % à verser avant le 15 septembre 2021 (l’assiette est la masse salariale 2020 ou la projection de la masse salariale 2021 en cas de création d’entreprise). Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.  

Les dirigeants PME (11 salariés et plus) devront s’acquitter de 2 acomptes : le premier à 60 % à verser avant le 1er mars 2021 (masse salariale 2020 ou projection de la masse salariale 2021) et le second à 38 % à verser avant le 15 septembre 2021 (projection masse salariale 2021). Le solde devra également être versé avant le 1er mars 2022.

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Matthieu Barry

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