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LF 2021 : les principales nouveautés fiscales
Baisse des impôts de production, suppression progressive de la majoration en cas de non adhésion à un OGA, création d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers, extension du taux réduit d'IS, refonte de la taxe sur les véhicules de société... Nous récapitulons dans un tableau les principales mesures de la LF 2021.
Cette année, la loi de finances (LF 2021) a une saveur particulière. Le budget pour 2021 est fortement impacté par la crise de la Covid-19 qui perdure encore aujourd’hui. Après avoir été estimé à 6,7 % du PIB, le déficit public est passé à 8,5 %. Certains dispositifs de soutien aux entreprises sont reconduits, des aides d’urgence sont activées. Par exemple, 20 milliards d’euros seront déployés en 2021 pour aider les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, café, hôtellerie, culture, sport…). « Ce fut un automne budgétaire pas comme les autres », a conclu le député et rapporteur général Laurent Saint-Martin, lors de la lecture définitive du texte. Parallèlement, d’autres mesures fiscales importantes ont été votées. Voici notre sélection des dispositions intéressant les entreprises de la loi du 29 décembre 2020, publiée au JO du 30 décembre 2020.
Evolution du barème de l’impôt sur le revenu (art. 2)
Les limites et taux de l’IR s’élèvent à :
- 11 % pour la fraction supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 25 710 € et inférieure ou égale à 73 516 € ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 € ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 158 122 €.
Ce nouveau barème s’applique sur l’IR dû au titre de 2020.
Evolution des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l’IR (art. 2)
Grille des taux dits par défaut ou neutres pour 2021 |
|||
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Base mensuelle de prélèvement |
Taux |
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Métropole |
Guadeloupe, La Réunion,Martinique |
Guyane et Mayotte |
|
< 1 420 € | < 1 629 € | < 1 745 € | 0 % |
≥ 420 € et < 1 475 € |
≥ 1 629 € et < 1 728 € | ≥ 1 745 € et < 1 887 € | 0,50 % |
≥ 1 475 € et < 1 570 € | ≥ 1 728 € et < 1 904 € | ≥ 1 887 € et < 2 104 € | 1,30 % |
≥ 1 570 € et < 1 676 € | ≥ 1 904 € et < 2 079 € | ≥ 2 104 € et < 2 371 € | 2,10 % |
≥ 1 676 € et < 1 791 € | ≥ 2 079 € et < 2 296 € | ≥ 2 371 € et < 2 463 € | 2,90 % |
≥ 1 791 € et < 1 887 € | ≥ 2 296 € et < 2 421 € | ≥ 2 463 € et < 2 547 € | 3,50 % |
≥ 1 887 € et < 2 012 € | ≥ 2 421 € et < 2 505 € | ≥ 2 547 € et < 2 630 € | 4,10 % |
≥ 2 012 € et < 2 381 € | ≥ 2 505 € et < 2 755 € | ≥ 2 630 € et < 2 922 € | 5,30 % |
≥ 2 381 € et < 2 725 € | ≥ 2 755 € et < 3 406 € | ≥ 2 922 € et < 4 033 € | 7,50 % |
≥ 2 725 € et < 3 104 € | ≥ 3 406 € et < 4 359 € | ≥ 4 033 € et < 5 219 € | 9,90 % |
≥ 3 104 € et < 3 494 € | ≥ 4 359 € et < 4 952 € | ≥ 5 219 € et < 5 887 € | 11,90 % |
≥ 3 494 € et < 4 077 € | ≥ 4 952 € et < 5 736 € | ≥ 5 887 € et < 6 830 € | 13,80 % |
≥ 4 077 € et < 4 888 € | ≥ 5 736 € et < 6 872 € | ≥ 6 830 € et < 7 515 € | 15,80 % |
≥ 4 888 € et < 6 116 € | ≥ 6 872 € et < 7 640 € | ≥ 7 515 € et < 8 325 € | 17,90 % |
≥ 6 116 € et < 7 640 € | ≥ 7 640 € et < 8 684 € | ≥ 8 325 € et < 9 661 € | 20,00 % |
≥ 7 640 € et < 10 604 € | ≥ 8 684 € et < 11 940 € | ≥ 9 661 € et < 12 997 € | 24,00 % |
≥ 10 604 € et < 14 362 € | ≥ 11 940 € et < 15 865 € | ≥ 12 997 € et < 16 533 € | 28,00 % |
Ces taux s’appliquent sur les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
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Modalité de déclaration particulière du versement libératoire au titre de l’IR (art. 28)
Les contribuables qui optent pour ce régime d’imposition doivent mentionner sur leur déclaration les montants de CA ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés aux organismes sociaux, en application de certaines exonérations sociales accordées dans le contexte de crise de la Covid-19.
Les revenus perçus au cours de la période ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales sont déclarés au moyen de la déclaration d’ensemble des revenus 2020 et/ou 2021 selon le cas.
Suppression progressive de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (art. 34)
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, les étapes de la suppression progressive de la majoration de 25 % pour non adhésion à un CGA/AGA sont les suivantes :
- le bénéfice imposable (des non adhérents à un OGA) est majoré de 20 % pour l’imposition des revenus 2020 ;
- leur bénéfice imposable sera majoré de 15 % pour l’imposition des revenus 2021 ;
- leur bénéfice imposable sera majoré de 10 % pour l’imposition des revenus 2022 ;
- plus de majoration du bénéfice imposable à compter de l’imposition des revenus 2023.
Majoration d’assiette des revenus mobiliers imposés au PFU, distribués de façon occulte ou irrégulière (article 39)
L’assiette de l’imposition au prélèvement forfaitaire unique pour ces revenus est égale à leur montant brut multiplié par 1,25.
Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés (art. 18)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d’IS s’applique aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ (au lieu de 7,63 M€).
Prorogation de la réduction d’IS pour mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos aux salariés (art. 148)
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’IS (dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte) jusqu’au 31 décembre 2024.
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Aménagement du régime d’imputation de déficits pour les groupes de sociétés soumis au régime d’intégration fiscale (art. 30)
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le mécanisme d’imputation sur une base élargie est étendue à l’hypothèse où une fusion intervient avant qu’il soit mis fin à l’ancien groupe (et non seulement après la cessation de l’ancien groupe).
Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques (art. 22)
Peuvent en bénéficier les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création.
Sont éligibles les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt est égal à 15 % de ces dépenses.
Les demandes d’agrément provisoire peuvent être déposées à compter du 1er janvier 2021.
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Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19 (art. 20)
Les entreprises locataires doivent :
- employer moins de 5 000 salariés,
- louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel, etc.)
- ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations des loyers du mois de novembre. Pour les locataires entre 250 et 5 000 salariés, le dispositif s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer abandonné (soit un crédit d’impôt de 33,1/3 %). Côté bailleurs, la date butoir pour abandonner les loyers est le 31 décembre 2021.
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Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME (art. 27)
Peuvent en bénéficier les PME imposées d’après leur bénéfice réel, et qui affectent ces bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Les travaux peuvent porter sur des opérations d’isolation thermique, ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient des dépenses et plafonné à 25 000 €.
Ce crédit d’impôt concernent les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
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Exonération fiscale et sociale de l’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants impactés par la crise de la Covid-19 (art. 26)
Cette aide, plafonnée à 1250 €, est exonérée d’IR, d’IS et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (une seconde aide a été créée en novembre 2020).
Les effets du versement de cette aide sont neutralisés pour l’application du régime d’imposition auquel est soumis le bénéficiaire. Ainsi, ces sommes n’entrent pas en compte dans le calcul des barèmes d’imposition pour le régime des micro-entreprises, des micro-BNC, celui réel simplifié de TVA et celui d’exonération d’IR des plus-values professionnelles en fonction des recettes.
Baisse de la CVAE (art. 8)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème 2021 :
- lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
- lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 M€, le taux est égal 0,25 % × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;
- lorsque le CA est compris entre 3 M et 10 M€, le taux est égal à 0,25 % + 0,45 % × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;
- lorsque le CA est compris entre 10 M et 50 M€, le taux est égal à 0,7 % + 0,05 % × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;
- lorsque le CA est supérieur à 50 M€, le taux est égal à 0,75 %.
Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1 000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 M€.
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Exonération facultative de CET en cas de création ou d’extension d’établissement (art. 120)
Les création ou extension d’établissement intervenues à compter du 1er janvier 2021 sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.
Une exonération de CVAE peut s’ajouter, sur décision des collectivités concernées, dans les conditions de droit commun.
Refonte de la taxe sur les véhicules de société (art. 55)
À compter du 1er janvier 2021, le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d’émissions de 21g/km (17 € par véhicule).
Hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km.
Extension du taux réduit de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à certains commerces (art. 136)
À compter du 1er janvier 2021, la réduction de 20 % s’applique :
- aux « professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées » ou
- en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, [aux] « établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés », donc y compris ceux qui sont membres d’un réseau intégré.
Création d’un régime de groupe TVA (art. 162)
À compter du 1er janvier 2021, les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, peuvent demander à constituer un seul assujetti.
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Suppression de taxes à faible rendement (art. 64)
Sont notamment concernés la composante « huiles » de la TGAP (pour les opérations dont le fait générateur est intervenu à depuis le 1er janvier 2020) et les prélèvements sur les casinos flottants (à compter du 1er janvier 2021).
Ouverture de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédures de conciliation (art. 19)
Pour les abandons de créance consentis et créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021, les entreprises en procédures de conciliation peuvent bénéficier de la « présomption de normalité des abandons de créance » consentis aux entreprises en difficulté, ainsi que du remboursement anticipé des créances de carry back.
Suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes de société (art. 67)
Sont concernés les actes établis à compter du 1er janvier 2021 suivants : les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ; les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ; les réductions de capital ; les amortissements de capital ; la constitution de groupement d’intérêt économique.
De plus, l’obligation préalable d’enregistrement est supprimée pour certains actes des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement.
Possibilité d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies des actes sous seing privé (art. 157)
À compter du 1er janvier 2021, la formalité de l’enregistrement peut être donnée sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement.
Mise en oeuvre de la facture électronique (art. 195)
Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (prise dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la LF 2021) toute mesure :
- généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;
- instituant « une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques ».
Prorogation du dispositif de prêt garanti par l’État (art. 214)
Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.
Prorogation du fonds de solidarité (art. 216)
Le dispositif est reconduit jusqu’au 16 février 2021.
Céline Chapuis
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