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Covid-19 : des prêts exceptionnels pour les TPE sans PGE

Les TPE/PME de moins de 50 salariés sans solution bancaire peuvent souscrire des prêts exceptionnels directement auprès de l’État pour renforcer leurs fonds propres.

Covid-19 : des prêts exceptionnels pour les TPE sans PGE
Ces prêts participatifs s’élèvent jusqu’à 20 000 € pour les TPE de 0 à 10 salariés et jusqu’à 50 000 € pour les PME de 11 à 50 salariés (selon les secteurs). Ils peuvent atteindre 100 000 € au cas par cas. © Adobe Stock

[Mise à jour le 2 novembre 2020 à 10h00] Un décret publié au JO le 31 octobre assouplit les conditions d’accès aux prêts exceptionnels. Jusque-là exclues, sont désormais éligibles :

  • les TPE/PME de moins de 50 salariés ayant contracté un PGE d’un montant insuffisant pour financer leur exploitation ;
  • les TPE/PME de moins de 50 salariés appartenant au secteur de la pêche et de l’aquaculture (30 000 € maximum) et à celui de la production primaire de produits agricoles (20 000 € maximum).

Les autres conditions demeurent inchangées. Une fois saisi le Codefi, l’entreprise bénéficiaire sera redirigée « vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement ».

Les petites entreprises boudées par les banques ont une solution de repli. Un dispositif de prêts exceptionnels à destination des TPE/PME de moins de 50 salariés qui « n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires » a été présenté par Bercy dans un communiqué du 13 octobre. À ne pas confondre avec l’affacturage ou les prêts bonifiés et les avances remboursables. Au départ accessible à toutes les PME de moins de 250 salariés, ce dernier dispositif ne l’est plus aux TPE de moins de 10 salariés, depuis un décret du 15 septembre.

À noter, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le 15 octobre prolonger ces prêts directs de l’État jusqu’au 30 juin 2021 (tout comme les PGE).

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Six conditions

Ces prêts exceptionnels concernent les TPE/PME ou associations de moins de 50 salariés qui :

  • ne sont pas une société civile immobilière ;
  • n’appartiennent pas au secteur de la pêche et de l’aquaculture, ou celui de la production primaire de produits agricoles ;
  • n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État (PGE), le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • justifient de « perspectives réelles de redressement » ;
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective (celles redevenues solvables par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles) ;
  • sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

À noter, seules les sociétés dont le capital est détenu directement par une ou plusieurs personnes physiques sont éligibles.

Lire aussi [Interview] Céline Dargent, expert-comptable : « Les TPE/PME ont intérêt à souscrire un PGE avant le 31 décembre »

Jusqu’à 50 000 €

Ces prêts participatifs s’élèvent jusqu’à 20 000 € pour les TPE de 0 à 10 salariés et jusqu’à 50 000 € pour les PME de 11 à 50 salariés (selon les secteurs). Ils peuvent atteindre 100 000 € au cas par cas.

En quasi fonds propres, ils couvrent les besoins en investissement ou en fonds de roulement. D’une durée de 7 ans, ils admettent un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement (la première année, seuls les intérêts devront être remboursés).

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Nouvelle plateforme

Les TPE/PME éligibles adressent leur demande à leur comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi, cf. liste des points de contacts). Lequel les orientera vers une nouvelle plateforme sécurisée « qui permettra aux chefs d’entreprises de déposer plus facilement leur demande de prêt ». Une procédure papier reste toutefois disponible pour les récalcitrants.

Une fois la demande effectuée, le Codefi a 15 jours pour soumettre sa réponse aux dirigeants. Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social (FDES) dont l’enveloppe consacrée s’élève à 100 M€.

Lire aussi Plan de relance : les TPE/PME bénéficieront d’une baisse des impôts de production

Un taux polémique

Le taux d’intérêt fixe annuel des ces prêts exceptionnels est de 3,5 %. Il s’avère supérieur à celui du PGE (2,7 % en moyenne jusqu’ici selon la Banque de France, garanti désormais entre 1 et 2,5 % en cas de prolongation).

Un comble pour l’établissement public national fédérateur du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). « Les entreprises les plus fragiles doivent-elles se financer au coût le plus élevé et risquer un surendettement ? », s’interroge le président de CMA France dans un communiqué du 14 octobre.

La durée de remboursement de ces prêts participatifs est toutefois supérieure de 2 ans à celle du PGE. Son remboursement intervient après celui des autres dettes contractées par l’emprunteur en cas de coup dur.

 Matthieu Barry

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