L'égalité professionnelle : après les incitations, les sanctions!

L’égalité professionnelle est plus que jamais une des priorités de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement. La ministre a choisi le 25 avril, journée internationale pour l’égalité des salaires (equal pay day), pour annoncer que les premières sanctions avaient été prononcées à l’encontre de deux entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’égalité salariale.

1500 plans pour l’égalité professionnelle déposés auprès de la DIRECCTE

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué une pénalité financière à la charge des entreprises de 50 salarié et plus qui ne seraient pas couvertes au 1^er janvier 2012 par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le décret du 18 décembre 2012 a renforcé les dispositifs de contrôle et de sanction en passant d’un contrôle aléatoire et sur place à un contrôle systématique et sur pièces. Pour les entreprises qui ne procéderaient pas au dépôt de leur accord ou de leur plan d’action auprès de la DIRECCTE, la procédure de sanction se déclenchera automatiquement.

La ministre a indiqué que  1 500 plans ou accords d’entreprise ont été déposés auprès de l’administration depuis le début de l’année. Ce chiffre témoigne du fort engagement des entreprises sur le sujet. Dans certaines régions, plus de la moitié des entreprises se sont déjà conformées à leurs obligations. Mais certaines entreprises « traînent des pieds » déplore la ministre.

135 mises en demeure et deux entreprises sanctionnées

Pour les entreprises ne respectant pas la loi, 135 mises en demeure ont été prononcées, contre deux seulement en juin dernier. Après cette mise en demeure, les entreprises ont six mois pour se mettre en conformité. Au terme de ce délai, les services de contrôle doivent apprécier la situation de l’entreprise et si aucun progrès n’a été accompli, fixer le montant de la sanction.

 A ce jour, deux entreprises se sont vues infliger des sanctions. La première est une entreprise d’Ile de France de 150 salariés et affichant 500 euros d’écart de salaire moyen entre hommes et femmes. Le plan d’action qu’elle avait mis en place n’affichait aucun moyen pour remédier à cet écart de rémunération. Dès lors, la pénalité est fixée à 1% de sa masse salariale, soit une sanction financière qui sera de 5 000 euros par mois jusqu’à ce que l’entreprise se mette en conformité avec la loi. La deuxième entreprise située en Aquitaine n’a tout simplement pas remis de plan, malgré les avertissements de l’administration. Elle devra payer une amende de 8 500 euros.

L’accompagnement pour la mise en oeuvre 

Mais au-delà des sanctions susceptibles de s’appliquer, l’accompagnement des entreprises est primordial. Pour la ministre des Droits des femmes, « la sanction, c’est le dernier recours ». L’accompagnement des entreprises se traduit notamment par l’ouverture du site internet www.ega-pro.fr proposant aux entreprises des outils gratuits d’aide au diagnostic, une méthode et un parcours pour mettre en place leur démarche d’égalité professionnelle. Autre mesure mise en place : la signature le 9 avril dernier d’une convention avec 16 dirigeants de grandes entreprises Coca-Cola, Carrefour, Areva, BNP Paribas…) par laquelle ils s’engagent sur des objectifs chiffrés, ambitieux et réalistes. Ces entreprises s’engagent également à diffuser leurs bonnes pratiques en termes d’égalité auprès des TPE et PME avec lesquelles elles sont en relations.