Encouragement de l’alternance dans les grandes entreprises

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE), est inférieur à un certain seuil. Ce seuil est fixé à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Fixé à 0,1 % de la masse salariale, le taux de la CSA est modulé en fonction de la proportion d’alternants figurant à l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le taux de la contribution est de 0,05 % lorsque le seuil d’alternants est compris entre 3 % et 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, 0,1 % lorsque le seuil d’alternants est compris entre 1 % et 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise et 0,2 % (0,3 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) lorsque le seuil d’alternants est inférieur à 1 %.

Ce dispositif de « malus » a été complété par la loi de finances rectificative pour 2011 d’un dispositif de « bonus » pour les entreprises dépassant le seuil de 4 %, prenant la forme d’une aide financière versée par l’Etat. Un décret du 4 mai 2012 précise les conditions d’attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier.

Modalités de calcul du bonus

Cette aide est due pour la partie de l’effectif annuel moyen des salariés en alternance comprise entre 4 % et 6 %. Elle est calculée selon une formule de calcul tenant compte du pourcentage d’alternants dans l’entreprise, de la différence entre ce pourcentage et le seuil de 4 % en deçà duquel le malus s’applique et d’un montant forfaitaire fixé par l’arrêté du 4 mai 2012 à 400 euros.

Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen des alternants par rapport à l’effectif total de l’entreprise :
a = (nombre annuel moyen des alternants) / (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente) * 100.

Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen des alternants excédant le seuil de 4 % :
b = (a – valeur du seuil de 4%). La valeur plafond de b est fixée à 2.

Calcul du montant total de l’aide accordée :
c euros = (b × ) / 100 × 400 €.

Versement du bonus

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre 2012. L’aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Le versement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Sources : Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012, JO 6 mai et Arrêté du 4 mai 2012, JO 6 mai

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME