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Le don de RTT est définitivement adopté par le Sénat

Le Sénat a définitivement adopté le 30 avril la proposition de loi qui permet le don de jours de repos à un parent d'enfant malade. Anonyme et gratuit, il permettra au bénéficiaire de conserver sa rémunération.

Le don de RTT est définitivement adopté par le Sénat

En quoi consiste le dispositif ?

Il permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant malade, selon le texte définitivement adopté le 30 avril (le Sénat n’ayant apporté aucune modification à la proposition de loi entérinée par les députés, celle-ci est définitivement adoptée). La loi s’appliquera dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel (sauf pour les agents publics pour lesquels un décret est nécessaire).
1 500 familles pourraient être ainsi concernées, d’après le député UMP de la Loire, Paul Salen, à l’origine de la proposition de loi, en juillet 2011. Elle est inspirée d’une initiative locale : les salariés de l’entreprise Badoit dans la Loire avaient, à cette époque, spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d’un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l’enfant d’être accompagné par son père dans cette épreuve. Mais aucun cadre légal n’existait alors pour encadrer ces pratiques.

Qui sont les bénéficiaires ?

Tous les salariés ayant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La gravité de la maladie ou du handicap de l’enfant doit être « attestée par un certificat médical » pour justifier l’obligation de la présence d’un des deux parents à ses côtés.

Le salarié est-il payé durant son absence ?

Oui.

Quels jours peuvent être donnés ?

Il peut s’agir de RTT, de récupérations accordées à certains salariés qui travaillent au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de la cinquième semaine de congés payés. Autrement dit, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le don est volontaire et anonyme. Aucune contrepartie n’existe pour le donateur. C’est à l’employeur d’organiser le système.

Quelle est la situation du salarié ?

L’absence du bénéficiaire est « assimilée à une période de travail effectif » pour ses droits liés à l’ancienneté. Il conserve, précise le texte, « tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence ».

 

Les réserves de François Rebsamen, ministre du Travail
François Rebsamen n’était pas favorable à la proposition de loi. Il a estimé devant le Sénat que « l’instrument de la loi n’est pas le bon. Ne pas interdire ne veut pas dire légiférer ». Car pour le ministre du travail, « il existe d’autres modes de régulation plus pertinents », à savoir la concertation sociale. Il a renouvelé sa confiance envers les partenaires sociaux capables « de passer ensemble des accords quand le besoin s’en fait sentir ».

 

Où en est le texte ?

Etape actuelle Texte définitivement adopté par le Sénat
Entrée en vigueur

Publication au Journal Officiel

 

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