Plus d’1 million de TPE exonérées de CFE cette année

À l’instar des pêcheurs, écrivains et compositeurs, les dirigeants TPE et micro-entrepreneurs ayant un CA HT ou des recettes inférieur(es) ou égal(es) à 5 000 € en 2017 n’auront que faire de la cotisation foncière. Prévue par la LF 2018 pour la CFE 2019, cette exonération concernerait 1,2 millions de TPE disposant de biens dont la valeur locative est faible voire nulle (local ou habitation personnelle). Selon le ministre, le montant de cette exonération s’élève à 170 € en moyenne. Soit une économie de 200 M€ pour l’ensemble des TPE concernées. Côté communes, le manque à gagner est compensé intégralement par l’État.

CFE 2019 : « Une charge parfois inférieure de peu au montant de leur CA »

« Cette mesure mettra fin à une incohérence liée à la disproportion de cette charge, parfois inférieure de peu au montant de leur chiffre d’affaires », rendait compte l’exposé des motifs du   PLF 2018. Et pour cause. Le montant plancher de la cotisation minimum fixé par décret est le même pour tous les indépendants. Ceux réalisant moins de 10 000 € de CA sont plus ou moins logés à la même enseigne, qu’ils affichent un CA de 9 000 € ou de 900 €. Les 2/3 des indépendants soumis à la cotisation minimum en 2015 réalisaient un CA inférieur à 5 000 €.

« Pour ces derniers, l’imposition à la CFE minimum peut apparaître disproportionnée, car représentant parfois quelques centaines d’euros pour un chiffre d’affaires à peine plus élevé, relève l’exposé des motifs du PLF 2018. Un taux très important de défaillance de paiement est d’ailleurs constaté parmi ces redevables. » Les TPE exonérées ne doivent pas en outre s’acquitter des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires. « Le gouvernement tient ses promesses », se targue le ministre dans son communiqué.

CFE 2019 : la date butoir fixée au 16 décembre

Les redevables dont le CA HT excède 5 000 € ont en revanche jusqu’au 16 décembre minuit pour s’acquitter de leur CFE. Pour ce faire, il faut avoir créé son espace professionnel  sur le site impots.gouv.fr. Seul le paiement dématérialisé est autorisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis CFE et/ou d’IFER dématérialisé après avoir enregistré ses données bancaires. Pour les redevables en prélèvement automatique, aucune démarche à effectuer.

À noter, si la CFE ne leur est pas due, les entrepreneurs ayant créé ou repris un établissement en 2019 doivent tout de même déclarer leur situation sur l’imprimé n° 1447-C pour l’imposition de CFE de 2020 avant le 1^er janvier 2020. La déclaration doit inclure les demandes d’exonération applicables.

Matthieu Barry