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Télétravail et indemnisation du salarié

Lorsque le salarié accepte de travailler à domicile, l’employeur doit l’indemniser de la sujétion particulière constituée par l'utilisation à titre professionnel d'une partie de son domicile et prendre en charge les frais afférents à cette utilisation.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié de travailler à domicile. La Cour de cassation, en effet, a posé le principe selon lequel « le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail ». Mais s’il accepte, l’employeur doit l’indemniser. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2010.

En l’espèce, plusieurs responsables de secteur de la société Nestlé ayant accepté de travailler à domicile, à la demande de leur employeur, avaient saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles. La cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont accueilli leur demande.

La Cour de cassation rappelle que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ». Elle en conclut que « si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile ».

Source : Cass. soc., 7 avril 2010 n° 08-44.865

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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