Question

Peut-on modifier la date de fin d'exercice au cours de la vie de la société ?

La réponse de la rédaction :

Il est possible de modifier la durée d’un exercice au cours de la vie de la société. Attention : cela peut avoir, selon la périodicité retenue, des incidences fiscales.

La date de fin d’exercice étant inscrite dans les statuts, la décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

La modification de la durée de l’exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l’expiration de l’exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

Par ailleurs, la prolongation de l’exercice social ne doit pas faire échec à l’obligation de réunir l’assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.

Les statuts modifiés doivent être enregistrés auprès du Centre des Impôts. Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (sauf si l’avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d’ouverture et/ou de clôture).

La décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée certifiés conformes par le représentant légal ; 
  • deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal. 
  • un formulaire M2.

Remarque : lorsque la modification est temporaire, c’est-à-dire qu’elle ne concerne que l’exercice en cours, certains greffes n’exigent pas une mise à jour des statuts.

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