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CPF : quel traitement comptable pour l'abondement correctif ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations de formation et d'entretien doivent verser un abondement correctif au CPF de 3 000 € par salarié concerné. Selon la CNCC, cette situation peut générer dès le premier manquement la constitution d'une provision et entraîne, au bout d'une période de 6 ans achevée à la clôture, l'enregistrement d'une dette.

CPF : quel traitement comptable pour l'abondement correctif ?
Au terme d’une période de 6 ans achevée à la date de clôture, la CNCC considère qu’une dette doit être comptabilisée si l’entreprise constate qu’elle a manqué à l’une de ses obligations au cours de cette période. © Getty Images

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D’une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l’entretien d’évaluation). D’autre part, elles doivent avoir fait bénéficier à chacun, sur une période de 6 ans, une formation « non obligatoire » (au sens de l’article L 6321-2 du code du travail) — une période transitoire était prévue jusqu’au 30 septembre 2021 ; elle permet à l’employeur de choisir une autre solution (voir le tableau ci-dessous).

Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi
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Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi

Au bout de 6 ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit passer avec lui un entretien d’état des lieux qui permet de vérifier que le salarié a à la fois bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et suivi la formation « non obligatoire » — cette règle de cumul fait toutefois débat ; il s’agit de la doctrine du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion dans son questions-réponses sur l’entretien professionnel mais elle contredit, selon la CNCC, une jurisprudence de la cour d’appel de Paris. En cas de manquement, l’employeur doit verser, à la caisse des dépôts et consignations, un abondement correctif au CPF (compte personnel de formation) de 3 000 € par salarié concerné.

Abondement correctif ou non au CPF : quelques exemples

Entretien d’état des lieux réalisé avant le 1er octobre 2021 : 2 options au choix de l’employeur

Règle issue de la loi du 05/09/2018 OU…

… Règle issue de la loi du 05/03/2014

Le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » Le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle
Exemple : Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire : obligation respectée Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et de 2 des 3 mesures : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle : obligation respectée
Le salarié a bénéficié de 2 entretiens sur les trois et d’au moins une formation non obligatoire : obligation non respectée
Le salarié a bénéficié des 3 entretiens mais d’aucune formation non obligatoire : obligation non respectée

Entretien d’état des lieux réalisé à compter du 1er octobre 2021 : seule la règle issue de la loi du 05/09/2018 est applicable

Source : questions-réponses du ministère du travail, de l’emploi, et de l’insertion sur l’entretien professionnel (mise à jour du 17 mars 2022)

Lire aussi Entretien professionnel : l’abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022

Période de 6 ans achevée à la date de clôture

Quel est le traitement comptable applicable à l’abondement (probable) correctif en cas de manquement des obligations de l’employeur (d’au moins 50 salariés) ? Dans une étude comptable qu’elle vient de diffuser (EC 2021-34), la CNCC distingue deux situations. Première situation, celle qui entraîne l’enregistrement d’une dette.

« Au terme d’une période de 6 ans achevée à la date de clôture, la Commission considère qu’une dette doit être comptabilisée si l’entreprise constate qu’elle a manqué à l’une de ses obligations au cours de cette période, et qu’elle doit, en conséquence, auto-liquider un abondement correctif post-clôture, dans les délais prévus par la loi », développe la CNCC.

Lire aussi Contribution CPF-CDD : évolution de la liste des contrats exonérés

Période de 6 ans non achevée à la date de clôture

Deuxième situation : « au cours d’une période de 6 ans non achevée à la date de clôture, la Commission estime qu’une entreprise qui constate qu’elle n’a pas rempli une ou plusieurs de ses obligations (3 entretiens biennaux et une formation « non obligatoire ») doit en tirer les conséquences comptables au premier manquement ». Conséquence : si les deux évènements futurs incertains sont probables (effectif d’au moins 50 salariés pendant la période requise et présence du salarié concerné au terme des 6 ans), il faut enregistrer une provision.

Dans cette situation, deux options comptables se présentent : provisionner intégralement l’abondement correctif sur l’exercice au cours duquel le 1er manquement a été constaté ou étaler la provision sur la période résiduelle à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté et jusqu’au terme de la période de 6 ans.

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Ludovic Arbelet

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