Question

Comment contractualiser la relation entre son entreprise et l'expert-comptable ?

La réponse de la rédaction :

Une fois l’expert-comptable choisi, il est indispensable d’établir une lettre de mission listant de façon précise et exhaustive les tâches à accomplir et les responsabilités de chacun : celles confiées à l’expert-comptable, mais aussi celles qui demeurent à l’entreprise cliente.

Cet écrit, obligatoire, est prévu par le Code de déontologie des experts-comptables depuis 2008. Il a notamment pour objectif de prévenir le développement des conflits liés aux ambiguïtés dans le contenus des missions.
D’après l’Ordre des experts-comptables, l’expert-comptable engage sa responsabilité par la signature qu’il appose sur ses travaux, dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission qui le lie contractuellement à son client.

La lettre de mission précise également la durée de la mission, les conditions de résiliation ainsi que le montant des honoraires. Enfin, la lettre de mission est propre à chaque mission. De ce fait, pour toute prestation supplémentaire, il convient d’en rédiger une nouvelle.

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