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Réduction Fillon : le mode de calcul ne change pas…pour le moment !

La réduction Fillon n'est pas modifiée pour les branches qui ont des minima inférieurs au Smic, contrairement à ce qui était prévu.
Administrateur NetPME , publiée le

Dans les branches où le salaire minimum est inférieur au Smic, les entreprises peuvent continuer à calculer la réduction Fillon en fonction du Smic et non du salaire minimum conventionnel comme le prévoyait la loi sur les revenus du travail.

Pour rappel, afin de supprimer les minima de branches inférieurs au Smic, la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 amis en place un dispositif visant à pénaliser les entreprises appartenant aux branches concernées.

Calcul de la réduction Fillon en fonction du minima conventionnel

Ce dispositif prévoit que la réduction Fillon serait dans ce cas calculée, non pas en fonction du Smic, mais du salaire minimum conventionnel inférieur. Il en résulterait pour les entreprises concernées une réduction Fillon minorée.
L'application de cette sanction était initialement prévue pour le 1er janvier 2011. Elle a été reportée, la loi prévoyant que, si après sa publication, la part des branches de plus de 5 000 salariés dont les minima sont inférieurs au Smic par rapport à l'ensemble des branches de plus de 5000 salariés a diminué de moitié, la mise en œuvre de ce dispositif, prévu initialement au plus tard le 1er janvier 2011, sera reportée à une date ultérieure. Ce qui avait été le cas, le ratio ayant baissé de 55,88%. Un décret du 31 décembre 2010 avait donc reporté le dispositif au 1er janvier 2013.

La sanction ne s'appliquera pas au 1er janvier 2013

Selonla DGT, cette sanction ne s'appliquerait pas non plus le 1er janvier 2013. En effet, le décret du 31 décembre prévoyait que cette mesure ne s'appliquerait pas si le ratio mentionné ci-dessus a baissé d'au moins 50 % sur la période 2010-2011, ce qui est le cas. Néanmoins, contrairement à fin 2010, aucun décret n'est paru pour le moment. Affaire à suivre donc... 

Eleonore Barriot
actuEL-expert-comptable
Editions législatives


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