Contrat de partenariat commercial

Contrat de partenariat commercial - modèle prêt à l'emploi, à télécharger au format Word.

Le contrat de partenariat commercial est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou même deux auto-entrepreneurs souhaitent établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires et de développer leur activité commerciale.

Les dispositions du présent modèle de contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant aux deux Parties de s’engager dans le cadre d’un Partenariat commercial. 

L’intérêt est bien évidemment financier : en mettant en commun leurs forces de travail, leurs ressources, les partenaires se facilitent mutuellement la tâche et atteignent un même objectif. De plus, les partenaires restent autonomes sur le plan juridique et financier.

Concrètement, le Partenaire "A" prospectera pour le compte du Partenaire "B" des clients, afin que ceux-ci puissent établir des relations commerciales concrétisées par des contrats de prestations de services avec ledit Partenaire "B". En contrepartie du service rendu, le Partenaire "A" percevra une rémunération sous la forme d’une commission déterminée conjointement entre les Parties.

Attention : un partenariat commercial au sens juridique du terme n’a rien à voir avec une association, une société, une entente, voire un pacte d’associés. En particulier, il est distinct du contrat d’apporteur d’affaires (par lequel une personne met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou d’une rétribution financière fixe) ou du contrat de distribution (convention par laquelle un fabricant s’engage à vendre ses produits à un distributeur, qui revend en son nom et pour son compte ses produits au sein d’une zone géographique déterminée).

Véronique COHEN

Véronique COHEN

Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit...

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70 € H.T.

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Mise à jour : 04/10/2013

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Sommaire

Informations complémentaires

Article 1 : Objet
Article 2 : Obligations et missions du Partenaire d’affaires
Article 3 : Obligations et missions du Partenaire Distributeur
Article 4 : Durée et renouvellement du Contrat
Article 5 : Enregistrement du Partenariat
Article 6 : Prix et Conditions financières
Article 7 : Consentement du Partenaire Distributeur
Article 8 : Univers contractuel du Partenariat
Article 9 : Politique commerciale
Article 10 : Permanence de la collaboration
Article 11 : Respect de l’équipe de chaque Partie (en option)
Article 12 : Livres, enregistrements et comptabilité
Article 13 : Séparation des dettes et des pertes
Article 14 : Restitution
Article 15 : Preuve de l’exécution du Partenariat (en option)
Article 16 : Comité de suivi (en option)
Article 17 : Cession du Contrat
Article 18 : Délégation, sous-traitance et travail illégal
Article 19 : Loi Informatique, fichiers et libertés : protection des données personnelles
Article 20 : Conformité du Partenariat
Article 21 : Modifications du Partenariat – Intégralité des engagements (en option)
Article 22 : Clause de non-concurrence
Article 23 : Déclaration d’indépendance réciproque des Partenaires
Article 24 : Responsabilité des Parties
Article 25 : Garanties
Article 26 : Assurances
Article 27 : Confidentialité

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Word
  • Auteur : Véronique COHEN
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  • Tarif : 70 € HT
Véronique COHEN

Avocate au barreau de Paris, Docteur en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, Véronique Cohen est une juriste expérimentée.

Elle enseigne au sein de différentes universités et publie régulièrement des ouvrages dans la collection "Droit & PME" publiée par l'Afnor.
Elle exerce son métier d'avocate au sein d'un cabinet parisien.

Elle a également été juriste en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques).

Elle a également contribué à :
- la formation juridique de non-juristes, via des organismes de formation, coaching et rédaction/validation de supports pédagogiques.
- la rédaction de contrats et d'articles pour des sites juridiques


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Contrat de partenariat commercial

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Article 1 : Objet

Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant aux deux Parties de s’engager dans le cadre d’un Partenariat.

Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent au Partenaire Distributeur lors de toute transaction conclue avec le Partenaire d’Affaires.

Article 2 : Obligations et missions du Partenaire d’affaires

Article 2.1. : Dispositions Générales

Le Partenaire d’Affaires s’engage à exécuter dans les délais prévus au Contrat, les tâches prévues aux présentes pour le compte du Partenaire Distributeur, telles que définies dans le cadre dudit Contrat, et correspondant parfaitement aux besoins et aux attentes dudit Partenaire Distributeur.

En revanche, il est interdit au Partenaire d’Affaires d’agir au nom du Partenaire Distributeur ou d’engager la responsabilité dudit Partenaire Distributeur, à moins qu’il en ait reçu l’accord préalable, écrit et exprès de ce dernier.

Le Partenaire d’Affaires n’est tenu d’accomplir que les tâches expressément prévues dans les présentes.

Enfin, le Partenaire d’Affaires reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat.

Article 2.2. : Obligation de loyauté et de bonne foi 

Le Partenaire d’Affaires s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Partenaire Distributeur.

Article 2.3. : Obligation d’information, de conseil et de mise en garde

Le Partenaire d’Affaires s’engage à fournir au Partenaire Distributeur, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des présentes, afin que le Partenariat se déroule dans des conditions optimales.

Par ailleurs, le Partenaire d’Affaires s’engage à fournir au Partenaire Distributeur tout conseil approprié quant au déroulement du Partenariat. Plus précisément, le Partenaire d’Affaires s’engage à conseiller le Partenaire Distributeur au mieux des intérêts de ce dernier avant tout engagement de sa part, et pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat.

En particulier, le Partenaire d’Affaires devra éclairer le Partenaire Distributeur sur la nature et le contenu du Partenariat -en lui donnant les renseignements spécifiques- ainsi que sur la portée de son engagement, et en le mettant en garde contre les difficultés qui pourraient éventuellement survenir lors du déroulement dudit Partenariat.

Article 2.4. : Obligation de collaboration

Le Partenaire d’Affaires s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Partenaire Distributeur en vue du bon déroulement du Partenariat. Le Partenaire d’Affaires s’engage ainsi à être diligent, réactif et disponible dans ses relations avec le Partenaire Distributeur.

En outre, le Partenaire d’Affaires s’engage à apporter son concours au suivi des opérations liées à l’exécution du Partenariat souscrit, dans les conditions nécessaires et adéquates.

Article 2.5. : Obligation de conformité

Le Partenaire d’Affaires s’engage à accomplir un Partenariat conformément aux besoins et aux attentes du Partenaire Distributeur, tel que cela est prévu à l’article 21 sur la conformité.

Article 2.6. : Obligation de respecter certaines valeurs éthiques

Le Partenaire d’Affaires s’engage à appliquer et à respecter le code éthique du Partenaire Distributeur, ses valeurs, sa politique d’entreprise, ses procédures, ainsi que ses règles et règlements.

En particulier, le Partenaire d’Affaires s’oblige à traiter avec respect et égard les partenaires et les associés du Partenaire Distributeur qu’il pourrait être amené à rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article 2.7. : Obligation d’accomplir certaines tâches

Dans le cadre du Partenariat, le Partenaire d’Affaires s’oblige à accomplir notamment les tâches suivantes : fournir de nouveaux clients au Partenaire Distributeur, sans limitation de nombre, et cela, pendant toute la durée du présent Contrat.

De manière générale, le Partenaire d’Affaires accomplira pour le Partenaire Distributeur les tâches prévues à l’article 10 des présentes.

Choisir entre l’obligation de moyen ou de résultat selon ses intérêts propres :

Article 2.8. : Obligation de moyen

Le Partenaire d’Affaires est tenu à une obligation de moyen. Ainsi, le Partenaire d’Affaires s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations et atteindre les objectifs demandés par le Partenaire Distributeur, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat.

En aucun cas, le Partenaire d’Affaires ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de contrat conclu entre le Partenaire Distributeur et le ou les client(s) qu’il lui présentera.

Notamment, il est entendu que le positionnement concurrentiel du Partenaire Distributeur sur son secteur d’activités dépend d’événements extérieurs que le Partenaire d’Affaires ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels ledit Partenaire Distributeur ne saurait lui tenir rigueur.

Ou

Article 2.8. : Obligation de résultat

Le Partenaire d’Affaires est tenu à une obligation de résultat. Ainsi, le Partenaire d’Affaires s’engage à accomplir la mission qui lui a été impartie par le Partenaire Distributeur, dans les meilleurs délais, et cela, conformément aux dispositions des présentes.

Ainsi, le Partenaire d’Affaires s’engage à atteindre les objectifs demandés par le Partenaire Distributeur, quelques soient les moyens utilisés et dont il dispose.

Dans l’hypothèse où le Partenaire d’Affaires ne parviendrait pas au résultat escompté, le Partenaire Distributeur pourrait exiger la résiliation du présent Contrat, conformément à l’article 32 des présentes.

Article 3 : Obligations et missions du Partenaire Distributeur

Article 3.1. : Dispositions Générales

Le Partenaire Distributeur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat.

La liste des clients qui ne pourront faire l’objet d’un démarchage ou d’une prospection de la part du Partenaire Distributeur est jointe à l’Annexe 2 des présentes.

Enfin, le Partenaire Distributeur s’oblige à fournir au Partenaire d’Affaires un original des contrats définitifs signés avec les clients.

Article 3.2. : Obligation de loyauté et bonne foi

Le Partenaire Distributeur s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi, et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Partenaire d’Affaires afin que le Partenariat se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Le Partenaire Distributeur s’engage ainsi, à ne demander au Partenaire d’Affaires aucune prestation de services qui n’ait été explicitement prévue dans les présentes, sauf sous forme d’un avenant au présent Contrat ou d’une commande séparée.

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