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Les 30 propositions du rapport Coulon pour dépénaliser le droit des affaires

Dès l’automne dernier, un groupe de travail, présidé par le haut magistrat Jean Marie Coulon, était chargé de plancher sur le sujet très controversé de la dépénalisation du droit des affaires. Le groupe de travail a remis son rapport le 20 février dernier à la ministre de la justice, Rachida Dati.

A l’occasion d’un déplacement au tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2007, Nicolas Sarkozy avait affirmé son souhait d’en finir avec une « pénalisation à outrance » du droit des affaires. Aussitôt dit, aussitôt fait !

Pas de dépénalisation des infractions majeures

Le rapport Coulon propose de dépénaliser une quarantaine d’infractions mineures « tombées en désuétude ou redondantes ». Pourraient ainsi être supprimées plusieurs infractions spécifiques du Code de la consommation pouvant être sanctionnées par le délit plus général de tromperie.

En revanche, pas question de dépénaliser les infractions les plus graves. Il s’agit de maintenir en l’état « le socle du droit pénal des affaires », composé des principaux délits financiers, à savoir l’abus de biens social, l’abus de confiance, l’escroquerie ou encore le faux en écritures comptables. Quant au délit d’initié, il serait plus sévèrement puni avec une peine de 3 ans d’emprisonnement, contre 2 actuellement.

Un allongement des délais de prescription

Le rapport préconise un allongement des délais de prescription qui passeraient de 3 à 5 ans pour les délits punis de moins de 3 ans d’emprisonnement, de 3 à 7 ans pour ceux punis d’au moins 3 ans de prison et de 10 à 15 ans pour les crimes. Dans le même temps, le délai de prescription partirait du moment de la commission des faits et non plus, comme c’est le cas actuellement, de la découverte du délit.

La réaction des magistrats ne s’est pas fait attendre. Ils se sont déclarés hostile à cette proposition estimant qu’une telle réforme, dans ce type précis d’affaires où les enquêtes sont longues et complexes, reviendrait à enterrer certains dossiers « qui fonctionnent sur la dissimulation et mettent parfois des années à être découverts ».

Non cumul des sanctions pénales et administratives

Parmi les autres propositions du rapport Coulon, la fin du cumul des sanctions pénales et administratives. En cas de transaction boursière suspecte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) alerterait « au plus vite » le Parquet sous l’autorité duquel serait menée l’enquête. Le Parquet renverrait l’affaire devant l’AMF en cas de sanction purement administrative ou devant la justice en cas de poursuite pénale.

Une meilleure spécialisation des magistrats dans le domaine économique et financier

Dans le domaine économique et financier, le rapport propose que les magistrats chargés de juger en première instance ou en appel soient conseillés par deux assesseurs spécialisés non magistrats. Le rapport préconise également une meilleure formation des magistrats dans ces domaines.

La mise en place d’actions collectives

Le rapport Coulon propose la mise en place d’actions collectives, à l’instar des « class action » qui existent Outre Atlantique. Limitées dans un premier temps au droit de la consommation, ces « class action » à la française ne pourraient être exercées que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d’un juge et instruites par des juridictions spécialisées.

Rachida Dati a d’ores et déjà annoncé qu’elle retiendra « la quasi-totalité » des propositions du rapport Coulon qu’elle juge « innovantes et équilibrées ». Pour être appliquées, ces propositions devront faire l’objet d’une loi. Interrogée sur le délai imparti pour l’élaboration du texte de loi, la garde des sceaux a simplement précisé que « l’adoption de la loi dépendra du calendrier parlementaire ».


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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