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Bouclier Social : parution du décret pour les commerçants et les artisans

En application de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007, un système de plafonnement des cotisations a été créé (système du "bouclier social") pour les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise, afin que la somme des cotisations et contributions sociales ne puissent excéder un certain pourcentage du chiffre d'affaires.

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