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Cession d'entreprise : le Sénat pour l'information des salariés

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi prévoyant de créer un droit d'information pour les salariés deux mois avant la cession d'une entreprise. Le patronat s'insurge contre mesure.

Cession d'entreprise : le Sénat pour l'information des salariés

Cela ne va pas faire que des heureux. Le Sénat a adopté hier les deux articles du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire portant sur l’information des salariés avant la cession d’une entreprise. Le projet de loi, proposé par le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire Benoît Hamon, propose donc de créer une obligation pour la direction des entreprises de moins de 250 salariés[1] qui prévoient de vendre l’entreprise d’en avertir les salariés « au plus tard deux mois avant le projet de cession ».

Permettre aux salariés de faire une offre en cas de cession d’entreprise

La volonté du gouvernement étant d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de faire une offre pour reprendre l’entreprise pour laquelle il travaille, et ainsi de développer ce type de pratique en France. Un amendement proposait même que les salariés disposent d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’une priorité face aux éventuelles autres offres d’achat. Celui-ci a été rejeté par le Sénat.

Un projet de loi « inutile et dangereux »

Toutefois, certaines parties prenantes craignent que cette nouvelle obligation augmente le risque d’échec des opérations, comme l’explique la société de fusions-acquisitions de PME Fusacq ; celle-ci a, dans un communiqué, exprimé avec virulence son désaccord : « Les risques d’échec des opérations seront en effet bien plus élevés en introduisant des délais supplémentaires et en amenuisant considérablement la confidentialité des opérations. » De même, la CGPME s’était déjà élevée contre ce projet de loi dans un communiqué datant de juillet dernier, le qualifiant d’« inutile et dangereux » : « Cette nouvelle obligation, si elle devait entrer en vigueur, créerait une incertitude de nature à perturber le processus de transmission dont le succès repose sur l’anticipation et la discrétion. Ne pas inquiéter les salariés, les clients et les fournisseurs est, en effet, un des gages de la pérennité de l’entreprise. »

Et la CGPME d’ajouter : « Quant à la consultation des salariés dans l’éventualité d’une reprise, nul besoin que la loi l’impose dans une petite entreprise où la proximité entre le chef d’entreprise et les salariés se vit au quotidien. »




[1] Les entreprises de plus de 250 salariés étaient déjà dans l’obligation d’avertir le CE d’un projet de cession. Elles ne sont donc pas concernées par ce projet de loi.

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