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Congé parental : ce qui change à compter du 1er octobre

La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre hommes et femmes réforme le congé parental pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Détail des modifications à venir.

Congé parental : ce qui change à compter du 1er octobre

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie à la marge le droit pour le salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation, elle n’aura donc en pratique qu’un impact assez faible pour les entreprises. En revanche, elle modifie la prestation versée par la CAF perçue par le salarié, dont la durée de versement variera en fonction des situations.

Congé parental d’éducation

Quels sont les bénéficiaires du congé parental ?

La loi du 4 août ne modifie pas l’article L. 1225-47 du code du travail qui détermine les bénéficiaires du congé.
Il est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il soit le père ou la mère de l’enfant. Il permet de bénéficier d’un congé ou d’une réduction du temps de travail afin de s’occuper de son enfant de moins de trois ans (16 ans, en cas d’adoption).

Le contrat de travail est-il modifié ?

Non, si le salarié prend un congé parental à temps plein.
Par contre, si le salarié décide de prendre un congé parental à temps partiel, l’employeur devra consigner les nouvelles conditions de travail par écrit, comme pour tout contrat à temps partiel. L’avenant au contrat de travail devra notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail choisie par le salarié et acceptée par l’employeur, ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à 24 heures puisque, dans ce cas, c’est à la demande du salarié.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé (total ou partiel) doit d’abord comprendre une phase initiale d’une durée d’un an maximum. Puis il peut être prolongé deux fois. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
En cas de naissances multiples, la loi du 4 août augmente la durée du congé. Le congé parental d’éducation pourra être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances (ou adoptions) multiples d’au moins trois enfants, il pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire de l’enfant.
En cas d’adoption d’un enfant de plus de trois ans, mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ou la période d’activité à temps partiel continuent de ne pouvoir excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.

Quel est le contenu de l’entretien de retour de congé parental ?

A l’issue du congé parental le salarié a droit à un entretien (article L. 1225-57 du code du travail). La loi du 4 août précise que durant cet entretien l’employeur et le salarié organisent le retour à l’emploi du salarié. Ils déterminent aussi les besoins de formation et les conséquences du congé sur la rémunération et la carrière de l’intéressé.
L’entretien peut, à la demande du salarié, se tenir avant la fin du congé parental.

Le complément de libre choix d’activité devient la prestation partagée d’éducation de l’enfant

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) que perçoit aujourd’hui le salarié en congé parental est remplacé à partir du 1er octobre par la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Afin d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, ce qui reste encore peu fréquent aujourd’hui, la loi du 4 août prévoit d’allonger la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant lorsque les deux membres du couple prendront ce congé. Ces durées de versement seront déterminées par décret. Selon l’étude d’impact de la loi, « pour les familles avec un seul enfant, il s’agira de 6 mois supplémentaires qui s’ajouteront aux actuels 6 mois déjà prévus par le code de la sécurité sociale. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seront réservés au deuxième parent ».
Nous ne manquerons pas de revenir en détail sur cette nouvelle prestation dès la parution des décrets.

 

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