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Contre-visites médicales et harcèlement moral

Le fait de soumettre un salarié malade à plusieurs contre-visites médicales constitue-t-il un harcèlement moral ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2010.

Contre-visites médicales et harcèlement moral

La multiplication des contre-visites médicales à l’initiative de l’employeur ne constiue pas un harcèlement moral selon la Cour de cassation.

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) bénéficient en cas d’absence pour maladie d’une garantie de maintien de salaire, sous certaines conditions. L’un de ces conditions est la possibilité pour l’employeur de soumettre le salarié absent à une contre-visite médicale lui permettant de vérifier que son état de santé justifie bien le versement, de sa part, d’un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale.

La question posée en l’espèce à la Cour de cassation était de savoir si le fait de soumettre un salarié à plusieurs contre-visites médicales pouvait constituer un harcèlement moral. Dans cette affaire, une salariée avait accumulé les arrêts de travail pour cause de « syndrome anxio-dépressif réactionnel ». Elle reprochait à son employeur d’avoir pratiqué un contre-examen médical à trois reprises caractérisant, selon elle, un harcèlement moral.

Après avoir examiné l’ensemble des faits présentés par la salariée, la cour d’appel d’Aix en Provence avait refusé la qualification de harcèlement moral après avoir constaté que « le médecin qui en était chargé avait, les deux fois précédentes, conclu que l’état de santé de la salariée lui permettait de reprendre le travail ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la salariée et considéré que la cour d’appel avait pu en déduire que le harcèlement moral dont se plaignait la salariée n’était pas caractérisé. La Cour de cassation en a profité pour reconnaître la validité des contre-visites patronales et ce malgré l’absence de décret d’application qui devait déterminer les conditions de celles-ci. Le législateur avait en effet renvoyé à un décret le soin de préciser les formes et les conditions de la contre-visite patronale. Or, ce décret n’est jamais paru pour les salariés du secteur privé.

Source : Cass. Soc. 10 novembre 2010, n° 09-41.628

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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