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Contribution formation : un acompte à payer avant le 15 septembre pour les TPE

Les TPE de moins de 11 salariés doivent verser un acompte sur leur contribution formation, avant le 15 décembre 2021, dès lors que son montant est supérieur à 100 €.

Contribution formation : un acompte à payer avant le 15 septembre pour les TPE
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent exceptionnellement verser cette année à leur OPCO un acompte de 40 % de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa). © Adobe Stock

Un décret publié au JO le 12 septembre a fixé à 100 € le montant minimum à partir duquel les TPE de moins de 11 salariés doivent verser aux opérateurs de compétences (OPCO) un acompte sur leur contribution formation avant le 15 septembre 2021. Si le montant de l’acompte est inférieur à 100 € HT (soit une masse salariale 2020 inférieure à 45 000 €), aucun acompte n’est à verser en septembre.

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Acompte de 40 %

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent exceptionnellement verser cette année à leur OPCO un acompte de 40 % de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et de celle, le cas échéant, de 1 % due pour les salariés en CDD, puis payer le solde de 60 % avant le 1er mars 2022. Les TPE exemptées d’acompte ce mois-ci devront payer l’intégralité de leur contribution formation au 28 février 2022.

La somme collectée alimentera les sections financières suivantes (selon les parts suivantes) :

  • 42 % de la collecte sera affecté au financement de l’alternance;
  • 15 % de la collecte sera affecté au compte personnel de formation;
  • 43 % de la collecte sera affecté aux actions de développement des compétences des PME de moins de 50 salariés.

En l’absence de versement avant le 1er mars 2022, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État (les contributions dues et une majoration de 100 %) via le formulaire 2485-SD. La date limite pour cette déclaration majorée est le 30 avril.

À partir des salaires 2022, la Cufpa sera collectée par les Urssaf, la MSA et les Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer).

Lire aussi Le nouveau schéma de la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Bon à savoir

  • La Cufpa ne comprend pas les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes indiqués par la convention collective ;
  • L’assiette sur laquelle l’acompte est calculé est la masse salariale de 2020 ou une projection de la masse salariale 2021 en cas de création d’entreprise ;
  • Le taux de cotisation pour la formation professionnelle continue est de 0,55 % jusqu’à 10 salariés inclus (1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) ;
  • Pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage – en dehors de l’Alsace-Moselle (100 %) -, seule une fraction de 87 % devra être versée aux OPCO (87 % de 0,68 %) ;
  • L’effectif à prendre en compte est « l’effectif sécurité sociale » égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile ;
  • L’OPCO dont l’entreprise relève est identifiable à partir du numéro IDCC ou du numéro de brochure de la convention collective (ou à partir du code NAF ou APE) ;
  • Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser avant le 15 septembre 2021 un 2ème acompte de 38 % de leur contribution formation.

Lire aussi La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Matthieu Barry

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