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Contrôle fiscal : du bon usage de la commission départementale

Les opérations matérielles du contrôle fiscal terminées, le chef d’entreprise reçoit une proposition de rectification qu'il accepte ou refuse dans un délai d'un mois. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale.

Une fois les opérations matérielles du contrôle fiscal terminées et l’entretien final avec l’inspecteur passé, le chef d’entreprise reçoit une proposition de rectification.

Il dispose d’un mois pour répondre s’il accepte ou refuse les rectifications proposées. S’il les refuse en bloc ou partiellement, l’inspecteur va lui adresser une réponse aux observations du contribuable et lui signalera sur cette réponse la possibilité de saisir (pour des questions de fait uniquement) :
– soit la commission départementale.
– soit le conciliateur fiscal.

Le chef d’entreprise a tout intérêt à saisir la commission car celle-ci, même si elle rend un avis (qui suit dans 75 % des cas la position de l’inspecteur), réexamine les rectifications notifiées sur les postes de la comptabilité contrôlée et permet d’apporter des justifications et explications complémentaires ou supplémentaires que le contribuable n’a pas pu produire lors des opérations matérielles.

Sa saisine permet au chef d’entreprise :

– d’apporter des preuves supplémentaires et surtout lors de l’audience, de confronter son point de vue à celui de l’inspecteur devant un jury présidé par un juge administratif et composé de représentants de l’administration fiscale et du contribuable (dans tous les cas un expert-comptable). Cette confrontation permet, pour des cas bien étayés de preuves, d’éliminer certaines rectifications mal préparées et défendues par l’inspecteur.

– de gagner du temps car les impositions supplémentaires engendrées par les rectifications proposées ne peuvent être mises en recouvrement tant que la Commission départementale n’a pas donné son avis. Cela permet de se retourner et de prévoir sa défense et d’organiser le paiement des impositions supplémentaires.

En pratique : Il ne faut donc pas accepter de croire l’inspecteur qui vous dira de ne pas répondre aux courriers envoyés et d’attendre les mises en recouvrement, car de cette façon le chef d’entreprise perd des possibilités supplémentaires de s’expliquer et l’occasion de gagner du temps.

Références : Livre des Procédures Fiscales Articles L 59 et R 59-1, L 192

Cabinet Marie-Caroline PERRIN, Avocat à la Cour de Versailles
m-c.perrin@cabinet-perrin.com

 

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