Les cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des libéraux

Les modalités de calcul des cotisations d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des libéraux viennent d’être publiées : elles ne simplifient pas la réglementation !

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint de l’entrepreneur qui travaille régulièrement au sein de l’entreprise doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants :
• conjoint salarié,
• conjoint associé,
• conjoint collaborateur.

Si les dispositions relatives aux conjoints d’artisans et de commerçants sont connues depuis plusieurs mois, il n’en était rien pour les conjoints de professionnels libéraux.
C’est désormais chose faite avec le décret D2007-582 du 19 avril 2007, qui précise les modalités de calcul des conjoints optant pour le statut de collaborateur.
Alors que l’on pouvait s’attendre à des règles similaires à celles des artisans et commerçants, force est de constater qu’il n’en est rien. La différence se manifeste à deux niveaux.

1 – Pour les professionnels libéraux, l’assiette est distincte entre le régime de base et le régime complémentaire.

Alors même que l’on reste en attente des précisions relatives aux régimes invalidité décès, une première observation s’impose. Pour les conjoints de commerçants et d’artisans, les assiettes sont identiques entre le régime de base et le régime complémentaire retraite. Il n’en est rien pour les professionnels libéraux car deux séries d’options sont proposées :
• l’une pour la retraite de base,
• l’autre pour la retraite complémentaire.
Cette disposition introduit un élément de complexité, là l’où on aurait pu utilement harmoniser les deux assiettes.

2 – Les assiettes de calcul sont différentes entre d’une part, les commerçants et les artisans et d’autre part, les professionnels libéraux.

Rappelons au préalable les assiettes (retraite de base et retraite complémentaire) applicables aux conjoints collaborateurs d’artisans et de commerçants :
• en cas de partage du revenu, les options sont : 2/3 – 1/3 ou 1/2 – 1/2,
• en cas d’absence de partage : 1/3 Plafond Annuel de Sécurité Sociale, 1/3 du revenu ou encore 1/2 du revenu.

Pour les conjoints de professionnels libéraux, il faut désormais dissocier la retraite de base de la retraite complémentaire :

• Retraite de base
La cotisation d’assurance vieillesse de base peut être calculée sur les bases suivantes :
* avec partage du revenu :
– 25 % du revenu professionnel servant à déterminer la cotisation du libéral,
– 50 % du revenu professionnel servant à déterminer la cotisation du libéral.
* sans partage du revenu :
– 42,5 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 13 678 € pour 2007),
– 25 % du revenu professionnel servant à déterminer la cotisation du libéral,
– 50 % du revenu professionnel servant à déterminer la cotisation du libéral.
Notons que l’option est prise pour trois ans, alors qu’elle peut être modifiée tous les ans pour les conjoints de commerçants et artisans.

• Retraite complémentaire
Pour la retraite complémentaire, le conjoint collaborateur peut demander à ce que la cotisation soit calculée au choix sur :
– 25 % du revenu professionnel servant à déterminer la cotisation du libéral,
– 50 % du revenu professionnel servant à déterminer la cotisation du libéral.
Pour cette cotisation, il n’y a pas de partage avec leurs revenus du professionnel libéral. Cette cotisation s’additionne donc à celle de ce dernier.

Au final, cette réforme illustre combien la simplification de la réglementation sociale constitue un chantier à toujours remettre sur le métier…

Bruno Chrétien, Dirigeant de Factorielles
Site : www.factorielles.com