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Création d'un crédit d'impôt pour les PME

La Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises et ont recruté une personne à cette fin. (article 244 quater H du Code général des impôts).

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
  • être soumises à un régime réel d’imposition,
  • employer moins de 250 salariés,
  • avoir soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions).
L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations (ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE)).
 
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les dépenses suivantes lorsqu’elles ont été exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne affectée au développement des exportations :

a.   Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter en dehors de l’Espace économique européen ;
b.   Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l’Espace économique européen ;
c.   Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions en dehors de l’Espace économique européen ;
d.   Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter en dehors de l’Espace économique européen.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent être déductibles du résultat imposable.
 
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de ces dépenses. Il est plafonné à 40 000 euros et ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise.
 
Source : Rédaction de NetPME

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