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Création d'un crédit d'impôt pour les PME

La Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises et ont recruté une personne à cette fin. (article 244 quater H du Code général des impôts).

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