Actu

Des précisions sur les allègements fiscaux et sociaux prévus pour les entreprises

Le gouvernement a indiqué hier que la suppression progressive de la C3S prendrait la forme d'un abattement en 2015. La baisse des cotisations famille des indépendants serait quant à elle limitée aux revenus inférieurs à 3,5 fois le Smic.

Des précisions sur les allègements fiscaux et sociaux prévus pour les entreprises

« En 2015, la totalité des dispositions qui vous sont proposées en terme de baisse de cotisations ou de baisse de fiscalité (…) se feront au profit des très petites entreprises, PME-PMI et ETI », a affirmé Michel Sapin aux députés de la commission des finances. Auditionné hier après la présentation en conseil des ministres du programme de stabilité des finances publiques pour 2014-2017, le ministre des finances et des comptes publics est revenu sur certaines mesures prévues par le pacte de responsabilité et de solidarité, lequel « doit permettre de majorer la croissance de 0,5% » sur cette période selon les estimations de Bercy.

Abattement sur la C3S en 2015

Concernant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) d’ici 2017, une première réduction est prévue en 2015 sous la forme d’un abattement pour toutes les entreprises, indique le programme de stabilité. Cette solution est préférée à un abaissement de taux, a précisé hier Christian Eckert en conférence de presse. Cela « permettra d’alléger les contributions prioritairement des plus petites entreprises [redevables] voire de faire disparaître progressivement la C3S », a assuré le secrétaire d’Etat chargé du budget devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Deux tiers des contribuables actuels seraient exonérés dès la première année, avance le ministère. Rappelons cependant que la C3S ne concerne que les entreprises réalisant plus de 760000 euros de chiffre d’affaires (soit 300000 contribuables). Le coût de cette mesure est évalué à 6 milliards d’euros bruts (dont 1 milliard en 2015).

Des allègements sociaux d’abord sur les plus petits salaires

Par ailleurs, les allègements de charges sociales profiteront d’abord aux PME, a ajouté Michel Sapin. La baisse des cotisations patronales portera en 2015 sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic, dont la présence est plus importante dans les petites et moyennes entreprises, a-t-il souligné. Le gouvernement prévoit d’exonérer totalement les cotisations patronales versées à l’Urssaf (hors cotisations d’assurance chômage) pour les salariés au Smic et de réviser le barème des allègements existants jusqu’à 1,6 Smic (pour un montant de 4,5 milliards d’euros). D’autres mesures sont prévues à partir de 2016 pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic, avec une baisse des cotisations familiales de 1,8 point (soit un coût de 4,5 milliards d’euros). 

Diminution des cotisations famille des indépendants : quel plafonnement ?

La mesure visant les travailleurs indépendants est elle aussi orientée, par définition, vers les très petites entreprises, a également relevé le ministre des finances. Ces contribuables bénéficieraient en 2015 d’une diminution de plus de trois points de leurs cotisations famille. Christian Eckert a déclaré que cet allègement d’un milliard d’euros serait limité aux bénéfices inférieurs à 3,5 fois le Smic. Le Premier ministre avait quant à lui indiqué, il y a deux semaines, que le dispositif serait plafonné à 3 Smic.

La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité contribuerait notamment à faire diminuer le taux des prélèvements obligatoires qui atteindrait 45,3% du PIB en 2017, avance le programme de stabilité qui sera soumis à l’Assemblée nationale le 29 avril avant d’être transmis à Bruxelles le 7 mai.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *