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Droit au congé annuel : la Cour de cassation épinglée

la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a remis en cause la position de la Cour de cassation sur le droit au congé annuel. Selon la CJCE, lorsque la période de prise de congés est expirée et que le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait d'un arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés, soit au versement d'une indemnité compensatrice.

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