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L’échec à un examen n’est pas un cas de rupture du CDD

Pour la Cour de cassation, l'échec d'un salarié à un examen ne constitue pas un cas de force majeure permettant de rompre avant son terme un contrat à durée déterminée.

Les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme sont limitativement énumérés par Le Code du travail. Il s’agit du commun accord des parties, de la faute grave du salarié ou de l’employeur, de l’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise et de la force majeure. Mais qu’entend-on par force majeure ?

C’est à cette question qu’a été amenée à répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008. En l’espèce, une salariée avait été embauchée par une société spécialisée dans le transport de voyageurs en contrat de qualification d’une durée de 11 mois. Le contrat comportait une clause stipulant que dans l’éventualité d’un premier échec de la salariée à l’examen de chauffeur, l’entreprise lui offrirait la possibilité de repasser les épreuves, mais qu’un second échec constituerait un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et entraînerait sa rupture d’un commun accord, sans versement d’indemnité d’aucune sorte.

Sans surprise, la clause litigieuse est jugée illégale par la Cour de cassation. En effet, seuls les juges du fond sont en droit de déterminer si les conditions de la force majeure sont réunies. Et, bien entendu, en l’espèce, elles ne l’étaient pas. La force majeure s’entend comme la survenance d’un événement extérieur irrésistible (par exemple, une grève générale paralysant toute activité). Le champ d’application de la notion de force majeure ne couvre donc en pratique que des cas très exceptionnels. Jamais l’échec à un examen ne constituera un cas de force majeure !

Source : Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-40.066

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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