Hausse des cotisations sociales des indépendants : le projet détaillé

Cotisations sociales des indépendants : les enjeux.

« Les travailleurs indépendants sont aujourd’hui au cœur d’enjeux d’équité, avance le gouvernement. Le prélèvement social des travailleurs indépendants est aujourd’hui globalement dégressif en raison de cotisations minimales forfaitaires, du maintien du plafonnement de la cotisation maladie et de l’exonération de CSG et de cotisations d’allocations familiales », justifie-t-il. Bref, l’équipe de Jean-Marc Ayrault veut rendre les prélèvements sur ces travailleurs plus équitables. Et aussi renflouer les caisses publiques.
Le gouvernement espère ainsi récupérer dès l’année prochaine 1,1 milliard d’euros de cotisations sociales supplémentaires en provenance des indépendants. Pour y parvenir, il compte jouer sur plusieurs leviers, qui seront véhiculés soit par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS), soit par décret.

Hausse des cotisations des auto-entrepreneurs

Le premier levier repose sur une hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Il consiste à relever les taux entre 2 et 3 points selon les catégories.
Ainsi, les prélèvements sociaux passeraient, pour les commerçants, de 12 à 14 % du chiffre d’affaires, pour les artisans, de 21,3 à 24,6 %, et, pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav, de 18,3 à 21,3 % .
Ces niveaux, qui seront publiés par décret, devraient apporter une recette supplémentaire de 130 millions d’euros en 2013. Le gouvernement justifie ce choix par un objectif d’équité entre les auto-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Néanmoins, il n’est pas prévu de revenir sur le principe d’exonération des cotisations minimales des auto-entrepreneurs puisqu’elles resteraient dans tous les cas exclusivement proportionnelles au chiffre d’affaires.

Déplafonnement de la cotisation maladie-maternité

Second levier utilisé par le gouvernement, qui devrait rapporter 410 millions d’euros supplémentaires en 2013 : le déplafonnement de la cotisation maladie. L’objectif officiel est là aussi d’obtenir un système équitable, le plafonnement des cotisations maladie des indépendants étant, selon le gouvernement, un cas unique alors que les prestations en nature sont, selon lui, identiques à celles des autres régimes. Il serait ainsi appliqué un seul taux de cotisation, actuellement de 6,5 %, comme c’est le cas pour les autres régimes de travailleurs. Aujourd’hui, ce taux est appliqué dans la limite d’un Pass (plafond annuel de la sécurité sociale). Il est réduit de 0,6 point entre 1 Pass (36.372 euros) et 5 Pass (181.860 euros) et nul au-delà de 5 Pass.
Ce sont donc les indépendants dont les revenus sont supérieurs à 181.860 euros qui seraient les plus concernés. En revanche, ceux qui disposent de faibles revenus devraient bénéficier d’une cotisation maladie réduite. « Cet abattement prend la forme d’une exonération linéaire et dégressive s’annulant lorsque les revenus atteignent le niveau de l’assiette minimale de cotisation, précise le projet gouvernemental. Son maximum atteint 307 euros (soit près d’un tiers de la cotisation minimale) pour les travailleurs indépendants ne percevant aucun revenu », ajoute-t-il.

Suppression de la déduction des frais professionnels de l’assiette sociale

Autre levier utilisé : la fin de la « double » déduction de certains frais. « La déduction forfaitaire pour frais professionnels et la déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales retenus pour l’impôt sur le revenu ne seront plus appliquées pour déterminer l’assiette des contributions et cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles », résume le projet gouvernemental.
Sont visés les gérants majoritaires ou associés d’entreprises soumises à l’IS (SARL, EIRL, EURL, Selarl, SNC, etc.) dont la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et non dans la catégorie des Bic ou BNC qui peuvent à la fois déduire ces frais au niveau de la société de leur société et de l’impôt sur leurs revenus.
Le gouvernement espère obtenir de cette mesure 575 millions d’euros supplémentaires en 2013.

Elargissement de l’assujettissement des dividendes

Enfin, le gouvernement veut étendre le mécanisme d’assujettissement des dividendes à cotisations sociales à toutes les formes de sociétés, là encore sur le motif de l’équité. La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social serait ainsi intégrée dans l’assiette de cotisations, comme c’est actuellement le cas pour les sociétés d’exercice libéral (Sel).