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L’imposition forfaitaire annuelle sera supprimée dès 2009

Devant 3000 chefs d’entreprise réunis à Lyon au Congrès de la CGPME le 7 décembre dernier, Nicolas Sarkozy a détaillé une série de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises : suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, réforme de la taxe professionnelle, réduction des délais de paiement, suppression du franchissement des seuils.

C’est Noël avant l’heure pour les patrons de PME !

La plus marquante des mesures annoncées est sans nul doute la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) à partir de 2009. « Un impôt archaïque qui va contre toute logique économique » selon le chef de l’Etat. Cet impôt est actuellement payé par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 400.000 euros, qu’elles réalisent ou non des bénéfices. Sa suppression devrait coûter aux finances de l’Etat près de 1,6 milliards d’euros. En revanche, Nicolas Sarkozy a clairement refusé la suppression de la taxe professionnelle réclamée par de nombreux chefs d’entreprise. « Je reste attaché à un lien fiscal entre la commune et ses entreprises », a-t-il déclaré, « mais cela n’interdit en rien de réformer et de réduire cet impôt suranné, qui frappe notre industrie de manière disproportionnée, qui frappe l’entreprise aveuglément sans égard pour sa santé financière ».

Parmi les autres mesures annoncées : la suppression des seuils sociaux. Le Président de la République a ainsi annoncé qu’il allait « supprimer dès le premier trimestre 2008 à titre expérimental, les conséquences financières du franchissement des seuils ». Une mesure qui devrait supprimer l’augmentation des prélèvements sociaux lorsqu’une entreprise franchit les seuils de 10 ou 20 salariés.

Nicolas Sarkozy a également répondu à une demande récurrente des PME en abordant la question de la réduction des délais de paiement. Il a annoncé que la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, et le secrétaire d’Etat aux entreprises, Hervé Novelli, allaient proposer au Parlement, dans le cadre de leur loi de modernisation de l’économie, « de limiter à 60 jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d’intérêts dissuasifs ». Concernant les marchés publics d’Etat, ce délai de paiement passera de 45 jours maximum à 30 jours, dès l’année prochaine pour les administrations d’Etat.

Citant le rapport de Lionel Stoléru sur l’accès des PME aux marchés publics en France et à l’étranger, le chef de l’Etat s’est également prononcé en faveur d’une « discrimination positive en faveur des PME ». En France, seulement 33 % des marchés publics sont remportés par les PME contre 42 % dans le reste de l’Europe. Il s’agirait d’ouvrir les PME françaises aux marchés publics extérieurs, en instaurant une discrimination positive en faveur des PME innovantes. Ainsi, 15 % des petits marchés dans les domaines de la santé, de la haute technologie ou de l’énergie leurs seraient réservés.

Le chef de l’Etat a rappelé vouloir « libérer les entreprises qui le voudront du carcan des 35 heures ». Chaque entreprise pourra définir par la négociation le nombre d’heures travaillées, le nombre d’heures supplémentaires éventuelles et le niveau des majorations des salaires. Seule exigence : le respect des durées maximales du travail fixées par la loi.

Enfin, évoquant la fameuse loi TEPA « emploi, travail et pouvoir d’achat », qui défiscalise les heures supplémentaires, Nicolas Sarkozy a reconnu que « les modalités d’application de la loi ont été compliquées au-delà du raisonnable » et annoncé une simplification de l’application de cette loi.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
 

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